Décret gouvernemental n° 2018-323 du 26 mars 2018, rapportant partiellement les dispositions du décret n° 2010-499 du 15 mars 2010, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terres sises au gouvernorat de Gabès, nécessaires à la construction de l'autoroute Sfax - Gabès (tronçon gouvernorat de Gabès).
JORT numéro 2018-026
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FR
AR
Décret gouvernemental n° 2018-323 du 26 mars 2018, rapportant partiellement les dispositions du décret n° 2010-499 du 15 mars 2010, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terres sises au gouvernorat de Gabès, nécessaires à la construction de l'autoroute Sfax - Gabès (tronçon gouvernorat de Gabès).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret n° 2010-499 du 15 mars 2010, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terres sises au gouvernorat de Gabès, nécessaires à la construction de l'autoroute Sfax - Gabès (tronçon gouvernorat de Gabès),
Vu le décret Présidentiel n° 20 16-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont rapportées partiellement les dispositions du décret n° 2010-499 du 15 mars 2010, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terres sises au gouvernorat de Gabès, nécessaires à la construction de l'autoroute Sfax - Gabès (tronçon gouvernorat de Gabès) concernant une partie de la parcelle 14 du plan du titre foncier l389 Gabès, tel qu'indiqué au tableau ci-après et au plan joint au présent décret gouvernemental :
N° d'ordre N° de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Nom des propriétaires
111 La parcelle 2 du plan du titre foncier 29132
Gabès/1389 Gabès 29132
Gabès/1389 Gabès 1h 25a 56ca 26a 84ca 1- Zina Bent Ahmed Ben Ayad Ayad 2-Massouda 3- Khadija 4- Ali 5- Mabrouk 6- Knaoui 7- Manoubia 8- Aziza 9¬- Boulbaba 10- Jilani les neuf derniers enfants de Mohamed Ben Haj Ali Ben Abdallah Abou Sattar 11- Henia 12- Halima 13¬- Houcine 14- Ali les quatre derniers enfants de Khemais Ben Haj Ali Ben Abdallah Zidi 15- Fathia 16- Fatma 17- Abdelkader 18- Lazhar 19- Amor 20¬- Khaled 21- Hassen les sept derniers enfants de Belgacem Ben Khemais Ben Haj Ali Ben Abdallah Zidi 22- Zohra 23- Monjia 24- Mokhtar 25- -Abdelfettah 26¬- Abderrazek 27- Mabrouka les six derniers enfants de Ali Ben Massaoud Ben Rjab 28- Ferjania Bent Amor Ben Haj Ali Aboussattar 29- Ezzeddine 30- Fatma 31- Aziza les trois derniers enfants de Salem Ben Khemais Ben Haj Ali Zidi 32- Aïcha Bent Salah Ben Ayad Zidi 33- Souad Nom Abousattar 34- Sahbi 35- Salha 36- Taher 37- Fatma 38- Aroussia les six derniers enfants de Hafayedh Ben Haj Ali Ben Abdallah Zidi, propriétaires avec la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux
Art. 2 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 mars 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret n° 2010-499 du 15 mars 2010, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terres sises au gouvernorat de Gabès, nécessaires à la construction de l'autoroute Sfax - Gabès (tronçon gouvernorat de Gabès),
Vu le décret Présidentiel n° 20 16-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont rapportées partiellement les dispositions du décret n° 2010-499 du 15 mars 2010, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terres sises au gouvernorat de Gabès, nécessaires à la construction de l'autoroute Sfax - Gabès (tronçon gouvernorat de Gabès) concernant une partie de la parcelle 14 du plan du titre foncier l389 Gabès, tel qu'indiqué au tableau ci-après et au plan joint au présent décret gouvernemental :
N° d'ordre N° de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Nom des propriétaires
111 La parcelle 2 du plan du titre foncier 29132
Gabès/1389 Gabès 29132
Gabès/1389 Gabès 1h 25a 56ca 26a 84ca 1- Zina Bent Ahmed Ben Ayad Ayad 2-Massouda 3- Khadija 4- Ali 5- Mabrouk 6- Knaoui 7- Manoubia 8- Aziza 9¬- Boulbaba 10- Jilani les neuf derniers enfants de Mohamed Ben Haj Ali Ben Abdallah Abou Sattar 11- Henia 12- Halima 13¬- Houcine 14- Ali les quatre derniers enfants de Khemais Ben Haj Ali Ben Abdallah Zidi 15- Fathia 16- Fatma 17- Abdelkader 18- Lazhar 19- Amor 20¬- Khaled 21- Hassen les sept derniers enfants de Belgacem Ben Khemais Ben Haj Ali Ben Abdallah Zidi 22- Zohra 23- Monjia 24- Mokhtar 25- -Abdelfettah 26¬- Abderrazek 27- Mabrouka les six derniers enfants de Ali Ben Massaoud Ben Rjab 28- Ferjania Bent Amor Ben Haj Ali Aboussattar 29- Ezzeddine 30- Fatma 31- Aziza les trois derniers enfants de Salem Ben Khemais Ben Haj Ali Zidi 32- Aïcha Bent Salah Ben Ayad Zidi 33- Souad Nom Abousattar 34- Sahbi 35- Salha 36- Taher 37- Fatma 38- Aroussia les six derniers enfants de Hafayedh Ben Haj Ali Ben Abdallah Zidi, propriétaires avec la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux
Art. 2 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 mars 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
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