Arrêté du ministre du commerce du 16 janvier 2018, relatif à l'exemption du contrat de franchise des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Coffeeshop Company" dans le secteur de cafés et de restauration rapide.
JORT numéro 2018-005
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Arrêté du ministre du commerce du 16 janvier 2018, relatif à l'exemption du de franchise des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Coffeeshop Company" dans le secteur de cafés et de restauration rapide.
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, notamment son article 6,
Vu le décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d'information l'accompagnant,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1204 du 18 octobre 2016, portant fixation des procédures de présentation des demandes d'exemption et de sa durée en application de la n° 2015-¬36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l'octroi systématique, à certains contrats de franchise, l'autorisation prévue par l'article 6 de la n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix,
Vu la demande de Monsieur Karim Saidi du 29 juillet 2015, relative à l'exemption du de franchise de l'application des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-¬36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Coffeeshop Company" en Tunisie dans le secteur de cafés et de restauration rapide,
Vu le de franchise conclu le 17 juin 2015, entre Monsieur Karim Saidi et la société autrichienne "Scharf Coffeeschop GmbH", pour l'exploitation de l'enseigne commerciale " Coffeeshop Company",
Vu l'annexe n° 10 au de franchise conclu le 31 mai 2016, entre la société tunisienne "Saidi RESTAURATION RAPIDE" et la société autrichienne "Schraf Coffeeschop GmbH" portant le changement de l'exploitant de l'enseigne commerciale "Coffeeshop Company" de Monsieur Karim Saidi à la société tunisienne mentionnée ci-dessus,
Considérant la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des susvisée autorise dans son article 6 l'exemption des dispositions de l'article 5 pour les ententes, les pratiques et certaines catégories de contrats pour lesquelles il sera prouvé qu'elles sont nécessaires pour assurer un progrès technique ou économique ou qu'elles procurent aux utilisateurs une partie équitable du qui en résulte,
Considérant que cette catégorie de contrats contribue à la mise en place d'un type de cafés sur le marché tunisien, employer des mains d’œuvre qualifié, utiliser des intrants locaux dans les produits qu'elle commercialise sous l'enseigne étrangère "Coffeeshop Company" et à l'amélioration de la qualité des services et la qualité de l'offre de produits,
Considérant ravis du conseil de la concurrence n° 162622 du 29 décembre 2016, relatif à l'attribution à la société "Saidi RESTAURATION RAPIDE" une exemption au de franchise au sens de l'article 6 de la relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l'enseigne étrangère "Coffeeshop Company" dans le secteur de cafés de restauration rapide.
Arrête :
Article premier - Est accordée à la société "Saidi RESTAURATION RAPIDE" une exemption au de franchise au sens de l'article 6 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l'enseigne étrangère "Coffeeshop Company" conformément aux informations déclarées dans les documents de la demande d'exemption et aux données suivantes :
- Raison sociale : société "Saidi RESTAURATION RAPIDE".
- Nom et prénom du représentant légal de la société : Karim Saidi.
- Adresse du siège social : route de la Marsa résidence le forum bloc G appartement G41, 4ème étage la Marsa 1053 Tunis.
- Structure du capital : 100% tunisienne, tel que indiquée dans la demande.
- Activité : cafés et restauration rapide.
- Numéro de l'inscription au registre du commerce : B0l137582016.
Art. 2 - En vertu de cette exemption la société "Saidi RESTAURATION RAPIDE" est autorisée à ouvrir 3 points de vente sous l'enseigne étrangère "Coffeeshop Company" d'une façon directe dans le gouvernorat de Tunis conformément au Business plan annexé au dossier.
Art. 3 - Cette exemption est valable pour une période de cinq ans renouvelable à compter de la date de sa publication au Journal de la République Tunisienne.
La société "Saidi RESTAURATION RAPIDE" doit fournir à l'administration une évaluation de l'exercice dans le cadre du de franchise au cours de la quatrième année d'activité et des rapports d'activité annuels.
Art. 4 - Nonobstant cette exemption, la société "Saidi RESTAURATION RAPIDE" doit se conformer aux conditions légales et réglementaires relatives à l' de l'exercice de l'activité de cafés et de restauration rapide.
Art. 5 - La société "Saidi RESTAURATION RAPIDE" s'engage à employer une main d'œuvre tunisienne et à utiliser des intrants locaux dans les produits qu'elle commercialise sous l'enseigne étrangère "Coffeeshop Company".
Art. 6 - La société" Saidi RESTAURATION RAPIDE" doit respecter la législation en vigueur dans les zones qui ont des spécificités historiques, civilisationnelles et culturelles et de considérer le caractère urbanistique des lieux d'implantation des locaux d'exercice de l'activité.
Art. 7 - La société "Saidi RESTAURATION RAPIDE" est tenue d'informer le ministère chargé du commerce de toute modification relative aux conditions sur les bases desquelles l'exemption a été accordée pour l'exercice de l'activité dans un délai ne dépassant pas 15 jours, à compter de la date de leur survenance, notamment :
- les données figurants dans les documents de la demande d'exemption ou dans le présent arrêté, notamment en ce qui concerne la structure du capital de la société,
- l'adresse des locaux d'exercice d'activité,
- la date effective d'entrée en activité.
Art. 8 - La présente exemption des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, est retirée en cas de violation par la société "Saidi RESTAURATION RAPIDE" des conditions de son octroi.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 janvier 2018.
Le ministre du commerce
Omar Behi
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, notamment son article 6,
Vu le décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d'information l'accompagnant,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1204 du 18 octobre 2016, portant fixation des procédures de présentation des demandes d'exemption et de sa durée en application de la n° 2015-¬36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l'octroi systématique, à certains contrats de franchise, l'autorisation prévue par l'article 6 de la n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix,
Vu la demande de Monsieur Karim Saidi du 29 juillet 2015, relative à l'exemption du de franchise de l'application des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-¬36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Coffeeshop Company" en Tunisie dans le secteur de cafés et de restauration rapide,
Vu le de franchise conclu le 17 juin 2015, entre Monsieur Karim Saidi et la société autrichienne "Scharf Coffeeschop GmbH", pour l'exploitation de l'enseigne commerciale " Coffeeshop Company",
Vu l'annexe n° 10 au de franchise conclu le 31 mai 2016, entre la société tunisienne "Saidi RESTAURATION RAPIDE" et la société autrichienne "Schraf Coffeeschop GmbH" portant le changement de l'exploitant de l'enseigne commerciale "Coffeeshop Company" de Monsieur Karim Saidi à la société tunisienne mentionnée ci-dessus,
Considérant la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des susvisée autorise dans son article 6 l'exemption des dispositions de l'article 5 pour les ententes, les pratiques et certaines catégories de contrats pour lesquelles il sera prouvé qu'elles sont nécessaires pour assurer un progrès technique ou économique ou qu'elles procurent aux utilisateurs une partie équitable du qui en résulte,
Considérant que cette catégorie de contrats contribue à la mise en place d'un type de cafés sur le marché tunisien, employer des mains d’œuvre qualifié, utiliser des intrants locaux dans les produits qu'elle commercialise sous l'enseigne étrangère "Coffeeshop Company" et à l'amélioration de la qualité des services et la qualité de l'offre de produits,
Considérant ravis du conseil de la concurrence n° 162622 du 29 décembre 2016, relatif à l'attribution à la société "Saidi RESTAURATION RAPIDE" une exemption au de franchise au sens de l'article 6 de la relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l'enseigne étrangère "Coffeeshop Company" dans le secteur de cafés de restauration rapide.
Arrête :
Article premier - Est accordée à la société "Saidi RESTAURATION RAPIDE" une exemption au de franchise au sens de l'article 6 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l'enseigne étrangère "Coffeeshop Company" conformément aux informations déclarées dans les documents de la demande d'exemption et aux données suivantes :
- Raison sociale : société "Saidi RESTAURATION RAPIDE".
- Nom et prénom du représentant légal de la société : Karim Saidi.
- Adresse du siège social : route de la Marsa résidence le forum bloc G appartement G41, 4ème étage la Marsa 1053 Tunis.
- Structure du capital : 100% tunisienne, tel que indiquée dans la demande.
- Activité : cafés et restauration rapide.
- Numéro de l'inscription au registre du commerce : B0l137582016.
Art. 2 - En vertu de cette exemption la société "Saidi RESTAURATION RAPIDE" est autorisée à ouvrir 3 points de vente sous l'enseigne étrangère "Coffeeshop Company" d'une façon directe dans le gouvernorat de Tunis conformément au Business plan annexé au dossier.
Art. 3 - Cette exemption est valable pour une période de cinq ans renouvelable à compter de la date de sa publication au Journal de la République Tunisienne.
La société "Saidi RESTAURATION RAPIDE" doit fournir à l'administration une évaluation de l'exercice dans le cadre du de franchise au cours de la quatrième année d'activité et des rapports d'activité annuels.
Art. 4 - Nonobstant cette exemption, la société "Saidi RESTAURATION RAPIDE" doit se conformer aux conditions légales et réglementaires relatives à l' de l'exercice de l'activité de cafés et de restauration rapide.
Art. 5 - La société "Saidi RESTAURATION RAPIDE" s'engage à employer une main d'œuvre tunisienne et à utiliser des intrants locaux dans les produits qu'elle commercialise sous l'enseigne étrangère "Coffeeshop Company".
Art. 6 - La société" Saidi RESTAURATION RAPIDE" doit respecter la législation en vigueur dans les zones qui ont des spécificités historiques, civilisationnelles et culturelles et de considérer le caractère urbanistique des lieux d'implantation des locaux d'exercice de l'activité.
Art. 7 - La société "Saidi RESTAURATION RAPIDE" est tenue d'informer le ministère chargé du commerce de toute modification relative aux conditions sur les bases desquelles l'exemption a été accordée pour l'exercice de l'activité dans un délai ne dépassant pas 15 jours, à compter de la date de leur survenance, notamment :
- les données figurants dans les documents de la demande d'exemption ou dans le présent arrêté, notamment en ce qui concerne la structure du capital de la société,
- l'adresse des locaux d'exercice d'activité,
- la date effective d'entrée en activité.
Art. 8 - La présente exemption des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, est retirée en cas de violation par la société "Saidi RESTAURATION RAPIDE" des conditions de son octroi.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 janvier 2018.
Le ministre du commerce
Omar Behi
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