Arrêté du ministre directeur du cabinet Présidentiel du 11 janvier 2018, fixant les modalités d'organisation d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade du conservateur des bibliothèques ou de documentation au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
JORT numéro 2018-005
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Arrêté du ministre directeur du cabinet Présidentiel du 11 janvier 2018, fixant les modalités d' d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade du conservateur des bibliothèques ou de documentation au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
Le ministre directeur du cabinet Présidentiel,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques, les bibliothécaires ou documentalistes titulaires dans leurs grades et justifiant au moins de cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la lite des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre directeur du cabinet Présidentiel.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisés, doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central et accompagnées des pièces suivantes :
1- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
2- une copie de l'arrêté portant de l'intéressé dans son grade actuel,
3- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
4- une copie de l'arrêté de recrutement,
5- des copies certifiées conformes à l'original des diplômes scientifiques,
6- des copies certifiées conformes à l'original des attestations de participation aux cycles de formation ou séminaires organisés par l'administration durant les cinq dernières années précédant l'année de l'ouverture du concours,
7- des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat de toutes sanctions disciplinaires durant les cinq dernières années précédant l'année de l’ouverture du concours,
8- un d'activités de dix pages au maximum, élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués durant les deux dernières années précédant l'année de l'ouverture du concours et doit être accompagné des observations du chef hiérarchique du candidat.
Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre central après la date de clôture de la liste de candidature.
Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Art. 6 - Le chef hiérarchique accorde au candidat une note d'évaluation variant entre zéro (0) et vingt (20), qui caractérise l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 7 - Les critères d'appréciation des dossiers des candidats sont fixés comme suit :
- l'ancienneté générale du candidat,
- l'ancienneté dans le grade du candidat,
- les diplômes ou niveau d'étude du candidat,
- la formation et le recyclage organisés ou autorisés par l'administration durant les cinq (5) dernières années,
- la discipline et l'assiduité durant les cinq (5) dernières années,
- le d'activité susvisé à l'article 4,
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique susvisé à l'article 6.
Une note variant entre zéro (0) et vingt (20) est attribuée à chaque critère et les coefficients sont arrêtés par le jury du concours.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenues, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre directeur du cabinet Présidentiel.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2018.
Le Ministre Directeur du Cabinet Présidentiel
Mohamed Selim Azzabi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre directeur du cabinet Présidentiel,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques, les bibliothécaires ou documentalistes titulaires dans leurs grades et justifiant au moins de cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la lite des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre directeur du cabinet Présidentiel.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisés, doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central et accompagnées des pièces suivantes :
1- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
2- une copie de l'arrêté portant de l'intéressé dans son grade actuel,
3- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
4- une copie de l'arrêté de recrutement,
5- des copies certifiées conformes à l'original des diplômes scientifiques,
6- des copies certifiées conformes à l'original des attestations de participation aux cycles de formation ou séminaires organisés par l'administration durant les cinq dernières années précédant l'année de l'ouverture du concours,
7- des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat de toutes sanctions disciplinaires durant les cinq dernières années précédant l'année de l’ouverture du concours,
8- un d'activités de dix pages au maximum, élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués durant les deux dernières années précédant l'année de l'ouverture du concours et doit être accompagné des observations du chef hiérarchique du candidat.
Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre central après la date de clôture de la liste de candidature.
Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Art. 6 - Le chef hiérarchique accorde au candidat une note d'évaluation variant entre zéro (0) et vingt (20), qui caractérise l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 7 - Les critères d'appréciation des dossiers des candidats sont fixés comme suit :
- l'ancienneté générale du candidat,
- l'ancienneté dans le grade du candidat,
- les diplômes ou niveau d'étude du candidat,
- la formation et le recyclage organisés ou autorisés par l'administration durant les cinq (5) dernières années,
- la discipline et l'assiduité durant les cinq (5) dernières années,
- le d'activité susvisé à l'article 4,
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique susvisé à l'article 6.
Une note variant entre zéro (0) et vingt (20) est attribuée à chaque critère et les coefficients sont arrêtés par le jury du concours.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenues, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre directeur du cabinet Présidentiel.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2018.
Le Ministre Directeur du Cabinet Présidentiel
Mohamed Selim Azzabi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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