Arrêté de la ministre des affaires de la jeunesse et du sport du 10 janvier 2018, fixant le nombre maximum de missions à effectuer par chaque membre des équipes de contrôle et d'inspection à l'agence nationale de lutte contre le dopage.
JORT numéro 2018-005
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre des affaires de la jeunesse et du sport du 10 janvier 2018, fixant le nombre maximum de missions à effectuer par chaque membre des équipes de contrôle et d'inspection à l'agence nationale de lutte contre le dopage.
La ministre des affaires de la jeunesse et du sport,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-66 du 14 juillet 2011,
Vu la n° 94-104 du 3 août 1994, portant et développement de l'éducation physique et des activités sportives, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2006-49 du 24 juillet 2006,
Vu la n° 2007-54 du 8 août 2007, relative à la lutte contre le dopage dans le sport,
Vu le décret n° 2008-103 du 16 janvier 2008, fixant l' ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence nationale de lutte contre le dopage, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-829 du 20 avril 2010 et notamment son article 10 (nouveau),
Vu le décret n° 2014-54 du 10 janvier 2014, fixant le régime de rémunération des membres des équipes de contrôle et d'inspection de dopage dans le domaine sportif, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-1156 du 18 juillet 2016 et notamment son article 2 (nouveau),
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016 portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille du 28 août 2014, fixant le nombre maximum de missions à effectuer par chaque membre des équipes de contrôle et d'inspection.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe le nombre maximum de missions à effectuer par chaque membre des équipes de contrôle et d'inspection à l'agence nationale de lutte contre le dopage, suivant les indications du tableau suivant :
Domaine d'intervention Le nombre annuel maximum de missions pour chaque membre
Contrôle du dopage chez les sportifs : prélèvement des échantillons biologiques de cinq 5 sportifs au maximum, avec la possibilité de dépasser le nombre d'échantillons prélevés dans ce cadre, d'un échantillon pour chaque sportif Vingt (20) missions
Contrôle du dopage chez les animaux utilisés dans le sport et dans les courses des chevaux : prélèvement des échantillons biologiques de cinq 5 animaux au maximum, avec la possibilité de dépasser le nombre d'échantillons prélevés dans ce cadre, d'un échantillon pour chaque animal Vingt (20) missions
Inspection des espaces sportifs publics Vingt (20) missions
Inspection des espaces sportifs privés ouverts au public Quarante (40) missions
Art. 2 - Le nombre des échantillons biologiques à prélever peut dépasser cinq 5 sportifs ou cinq 5 animaux et ce, sur la demande de l'autorité de contrôle, ceci sera inclus dans les rapports de mission.
Art. 3 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment les dispositions de l'arrêté du 28 août 2014 susvisé.
Art. 4 - Le directeur général de l'agence nationale de lutte contre le dopage est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 janvier 2018.
La ministre des affaires
de la jeunesse et du sport
Majdouline Cherni
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
La ministre des affaires de la jeunesse et du sport,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-66 du 14 juillet 2011,
Vu la n° 94-104 du 3 août 1994, portant et développement de l'éducation physique et des activités sportives, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2006-49 du 24 juillet 2006,
Vu la n° 2007-54 du 8 août 2007, relative à la lutte contre le dopage dans le sport,
Vu le décret n° 2008-103 du 16 janvier 2008, fixant l' ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence nationale de lutte contre le dopage, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-829 du 20 avril 2010 et notamment son article 10 (nouveau),
Vu le décret n° 2014-54 du 10 janvier 2014, fixant le régime de rémunération des membres des équipes de contrôle et d'inspection de dopage dans le domaine sportif, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-1156 du 18 juillet 2016 et notamment son article 2 (nouveau),
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016 portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille du 28 août 2014, fixant le nombre maximum de missions à effectuer par chaque membre des équipes de contrôle et d'inspection.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe le nombre maximum de missions à effectuer par chaque membre des équipes de contrôle et d'inspection à l'agence nationale de lutte contre le dopage, suivant les indications du tableau suivant :
Domaine d'intervention Le nombre annuel maximum de missions pour chaque membre
Contrôle du dopage chez les sportifs : prélèvement des échantillons biologiques de cinq 5 sportifs au maximum, avec la possibilité de dépasser le nombre d'échantillons prélevés dans ce cadre, d'un échantillon pour chaque sportif Vingt (20) missions
Contrôle du dopage chez les animaux utilisés dans le sport et dans les courses des chevaux : prélèvement des échantillons biologiques de cinq 5 animaux au maximum, avec la possibilité de dépasser le nombre d'échantillons prélevés dans ce cadre, d'un échantillon pour chaque animal Vingt (20) missions
Inspection des espaces sportifs publics Vingt (20) missions
Inspection des espaces sportifs privés ouverts au public Quarante (40) missions
Art. 2 - Le nombre des échantillons biologiques à prélever peut dépasser cinq 5 sportifs ou cinq 5 animaux et ce, sur la demande de l'autorité de contrôle, ceci sera inclus dans les rapports de mission.
Art. 3 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment les dispositions de l'arrêté du 28 août 2014 susvisé.
Art. 4 - Le directeur général de l'agence nationale de lutte contre le dopage est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 janvier 2018.
La ministre des affaires
de la jeunesse et du sport
Majdouline Cherni
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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