Arrêté du ministre directeur du cabinet Présidentiel du 11 janvier 2018, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade technicien principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques.
JORT numéro 2018-005
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre directeur du cabinet Présidentiel du 11 janvier 2018, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade technicien principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques.
Le ministre directeur du cabinet Présidentiel,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique communs des administrations publiques ensemble les textes qui l'ont modifié ou complétée.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours susvisé est ouvert aux techniciens titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé à l'article premier est ouvert par arrêté du ministre directeur du cabinet Présidentiel.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Le dossier de candidature au concours est constitué de :
1- une copie de l'arrêté de recrutement du candidat
2- une copie de l'arrêté portant du candidat dans son grade actuel,
3- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
4- les copies des diplômes scientifiques dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
5- les copies certifiées conformes à l'original des attestations de participation aux colloques ou cycles de formation organisés ou autorisés par l'administration depuis la du candidat dans le grade actuel,
6- les copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées durant les 5 dernières années précédentes l'année de l'ouverture du concours ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du concerné de toute sanction disciplinaire,
7- relevé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant.
Les candidats au concours susvisés, doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central accompagnées des pièces n° 4 et 5.
Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre central après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5 - Le chef hiérarchique attribue une note variant de zéro (0) à vingt (20) qui exprime la performance de l'agent dans l'exécution de ses tâches, son intégrité et sa discipline dans l'exécution de son travail.
Art. 6 - Le concours interne susvisé, est supervisé par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du chef du gouvernement. Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir
- l'évaluation des dossiers des candidats selon les critères suivants :
* l'ancienneté générale du candidat (coefficient 1),
* l'ancienneté dans le grade (coefficient 1.5),
* bonification des diplômes supérieurs au niveau requis de recrutement du candidat dans son grade (coefficient 1),
* la conduite et l'assiduité (coefficient 0.5),
* la participation aux cycles de formations et colloques organisés par l'administration depuis la dans le grade actuel du candidat (coefficient 0.5),
* la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique tel que mentionné à l'article 5 sus-indiqué (coefficient 0.5),
A chaque critère est attribuée une note qui varie de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - La liste des candidats admis à participer au concours susvisé est arrêtée par le ministre directeur du cabinet Présidentiel sur proposition du jury de concours.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat. Sont admis, les candidats ayant obtenu 50% au minimum du total des notes et ce dans la limite des postes à pourvoir. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal est arrêtée par le ministre directeur du cabinet Présidentiel.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2018.
Le Ministre Directeur du Cabinet Présidentiel
Mohamed Selim Azzabi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre directeur du cabinet Présidentiel,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique communs des administrations publiques ensemble les textes qui l'ont modifié ou complétée.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours susvisé est ouvert aux techniciens titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé à l'article premier est ouvert par arrêté du ministre directeur du cabinet Présidentiel.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Le dossier de candidature au concours est constitué de :
1- une copie de l'arrêté de recrutement du candidat
2- une copie de l'arrêté portant du candidat dans son grade actuel,
3- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
4- les copies des diplômes scientifiques dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
5- les copies certifiées conformes à l'original des attestations de participation aux colloques ou cycles de formation organisés ou autorisés par l'administration depuis la du candidat dans le grade actuel,
6- les copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées durant les 5 dernières années précédentes l'année de l'ouverture du concours ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du concerné de toute sanction disciplinaire,
7- relevé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant.
Les candidats au concours susvisés, doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central accompagnées des pièces n° 4 et 5.
Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre central après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5 - Le chef hiérarchique attribue une note variant de zéro (0) à vingt (20) qui exprime la performance de l'agent dans l'exécution de ses tâches, son intégrité et sa discipline dans l'exécution de son travail.
Art. 6 - Le concours interne susvisé, est supervisé par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du chef du gouvernement. Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir
- l'évaluation des dossiers des candidats selon les critères suivants :
* l'ancienneté générale du candidat (coefficient 1),
* l'ancienneté dans le grade (coefficient 1.5),
* bonification des diplômes supérieurs au niveau requis de recrutement du candidat dans son grade (coefficient 1),
* la conduite et l'assiduité (coefficient 0.5),
* la participation aux cycles de formations et colloques organisés par l'administration depuis la dans le grade actuel du candidat (coefficient 0.5),
* la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique tel que mentionné à l'article 5 sus-indiqué (coefficient 0.5),
A chaque critère est attribuée une note qui varie de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - La liste des candidats admis à participer au concours susvisé est arrêtée par le ministre directeur du cabinet Présidentiel sur proposition du jury de concours.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat. Sont admis, les candidats ayant obtenu 50% au minimum du total des notes et ce dans la limite des postes à pourvoir. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal est arrêtée par le ministre directeur du cabinet Présidentiel.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2018.
Le Ministre Directeur du Cabinet Présidentiel
Mohamed Selim Azzabi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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