Décret gouvernemental n° 2018-34 du 10 janvier 2018, complétant le décret n° 93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale.
JORT numéro 2018-005
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AR
Décret gouvernemental n° 2018-34 du 10 janvier 2018, complétant le décret n° 93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et l' des professions de médecins et de médecins dentistes,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire,
Vu le décret n° 91-1647 du 4 novembre 1991, relatif aux conseils régionaux de l'ordre des médecins et des médecins dentistes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-3393 du 3 novembre 2008,
Vu le décret n° 93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale,
Vu le décret n° 2011-4132 du 17 novembre 2011, fixant le cadre général du régime des études médicales habilitant à l'exercice de la médecine de famille et à la spécialisation en médecine, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-834 du 19 juillet 2017 et notamment ses article 33 et 33 (ter),
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 21 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont ajoutés aux dispositions décret n° 93-1155 du 17 mai 1993 susvisé, deux articles 65 (bis) et 65 (ter) comme suit :
Article 65 (bis) - Tout médecin, avant d'entamer l'exercice de sa profession, quelque soit la forme d'exercice choisie, est tenu d'honorer ses engagements professionnels conformément à la règlementation en vigueur.
L'inobservation des engagements prévus à l'alinéa premier du présent article, y compris l'engagement d'exercer dans les régions prioritaires prévu par l'article 33 (ter) du décret n° 2011-4132 du 17 novembre 2011, modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2017-834 du 19 juillet 2017 susvisé, constitue une faute disciplinaire passible des sanctions disciplinaires conformément aux dispositions de l'article 33 de la n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l' des professions de médecin et de médecin dentiste.
Article 65 (ter) - Le conseil régional de l'ordre des médecins territorialement compétent vérifie, si le médecin concerné a honoré les engagements visés à l'article 65 (bis) du présent décret gouvernemental, et ce, avant l'attribution de l'accord préalable à tout cabinet médical.
Art. 2 - Le ministre de la santé est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 janvier 2018.
Pour Contreseing
Le ministre de la santé
Imed Hammami Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et l' des professions de médecins et de médecins dentistes,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire,
Vu le décret n° 91-1647 du 4 novembre 1991, relatif aux conseils régionaux de l'ordre des médecins et des médecins dentistes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-3393 du 3 novembre 2008,
Vu le décret n° 93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale,
Vu le décret n° 2011-4132 du 17 novembre 2011, fixant le cadre général du régime des études médicales habilitant à l'exercice de la médecine de famille et à la spécialisation en médecine, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-834 du 19 juillet 2017 et notamment ses article 33 et 33 (ter),
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 21 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont ajoutés aux dispositions décret n° 93-1155 du 17 mai 1993 susvisé, deux articles 65 (bis) et 65 (ter) comme suit :
Article 65 (bis) - Tout médecin, avant d'entamer l'exercice de sa profession, quelque soit la forme d'exercice choisie, est tenu d'honorer ses engagements professionnels conformément à la règlementation en vigueur.
L'inobservation des engagements prévus à l'alinéa premier du présent article, y compris l'engagement d'exercer dans les régions prioritaires prévu par l'article 33 (ter) du décret n° 2011-4132 du 17 novembre 2011, modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2017-834 du 19 juillet 2017 susvisé, constitue une faute disciplinaire passible des sanctions disciplinaires conformément aux dispositions de l'article 33 de la n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l' des professions de médecin et de médecin dentiste.
Article 65 (ter) - Le conseil régional de l'ordre des médecins territorialement compétent vérifie, si le médecin concerné a honoré les engagements visés à l'article 65 (bis) du présent décret gouvernemental, et ce, avant l'attribution de l'accord préalable à tout cabinet médical.
Art. 2 - Le ministre de la santé est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 janvier 2018.
Pour Contreseing
Le ministre de la santé
Imed Hammami Le Chef du
Youssef Chahed
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