Arrêté du ministre directeur du cabinet Présidentiel du 11 janvier 2018, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
JORT numéro 2018-005
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Arrêté du ministre directeur du cabinet Présidentiel du 11 janvier 2018, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
Le ministre directeur du cabinet Présidentiel,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé, les conservateurs en chef des bibliothèques ou de documentation titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre directeur du cabinet Présidentiel. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours interne susvisé, doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central et accompagnées des pièces suivantes :
1- un curriculum vitae,
2- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services ou militaires accomplis le cas échéant par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
3- une copie de l'arrêté de recrutement du candidat
4- une copie de l'acte de du candidat dans le grade actuel,
5- une copie de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
6 - un établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications, ce doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat
Art. 6 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un sur les activités du candidat durant les deux dernières années en tenant compte de :
- l' du travail,
- la qualité du travail,
- les actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues et les résultats obtenus.
II attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Est rejetée, toute candidature qui n'est pas constituée des pièces susvisées à l'article 5 du présent arrêté ou enregistrée au bureau d'ordre central après la date de clôture de la liste de candidature.
Art. 8 - Le jury du concours procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et accorde une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt(20). Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée aux plus ancien dans le grade de conservateur en chef et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne susvisé est arrêtée par le ministre directeur du cabinet Présidentiel.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2018.
Le Ministre Directeur du Cabinet Présidentiel
Mohamed Selim Azzabi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre directeur du cabinet Présidentiel,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé, les conservateurs en chef des bibliothèques ou de documentation titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre directeur du cabinet Présidentiel. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours interne susvisé, doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central et accompagnées des pièces suivantes :
1- un curriculum vitae,
2- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services ou militaires accomplis le cas échéant par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
3- une copie de l'arrêté de recrutement du candidat
4- une copie de l'acte de du candidat dans le grade actuel,
5- une copie de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
6 - un établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications, ce doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat
Art. 6 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un sur les activités du candidat durant les deux dernières années en tenant compte de :
- l' du travail,
- la qualité du travail,
- les actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues et les résultats obtenus.
II attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Est rejetée, toute candidature qui n'est pas constituée des pièces susvisées à l'article 5 du présent arrêté ou enregistrée au bureau d'ordre central après la date de clôture de la liste de candidature.
Art. 8 - Le jury du concours procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et accorde une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt(20). Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée aux plus ancien dans le grade de conservateur en chef et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne susvisé est arrêtée par le ministre directeur du cabinet Présidentiel.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2018.
Le Ministre Directeur du Cabinet Présidentiel
Mohamed Selim Azzabi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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