Arrêté de la ministre des affaires de la jeunesse et du sport du 11 janvier 2018, portant organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte général du corps des architectes de l'administration.
JORT numéro 2018-005
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AR
Arrêté de la ministre des affaires de la jeunesse et du sport du 11 janvier 2018, portant du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte général du corps des architectes de l'administration.
La ministre des affaires de la jeunesse et du sport,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration, tel qu'il a été complété par le décret n° 2009-116 du 21 janvier 2009,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-323 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers, pour la promotion au grade d'architecte général du corps des architectes de l'administration est organisé conformément aux modalités fixées par le présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé les architectes en chef titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé des affaires de la jeunesse et du sport, cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires de la jeunesse et du sport.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central et doivent être accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- une copie de l'acte de la première du candidat,
- une copie de l'acte de la du candidat dans le grade actuel,
- des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent,
- une copie de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- une liste des services certifiée par le chef de l'administration ou son représentant,
- des copies certifiées conformes aux originaux des attestations des cycles de formation et des séminaires suivis par le candidat et organisés par l'administration au cours des deux dernières années qui précèdent la date de clôture de la liste des candidatures.
- une copie certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques,
- un d'activités établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années précédant la date d'ouverture du concours. Ce doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Est rejetée toute, demande de candidature non accompagnée par toutes les pièves sus-énumérées ou enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre chargé des affaires de la jeunesse et du sport sur proposition du jury du concours.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présenté conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - Le chef de l’administration à laquelle appartient le candidat fournit un sur les activités effectuées par le candidat durant les deux dernières années qui précédent l'année dans laquelle est ouvert le concours en tenant compte :
- de l' du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherche,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 9 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des deux notes obtenues, et cela suivant les dispositions articles sept et huit sus-indiqués.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est accordée aux plus ancien dans le grade d'architecte en chef et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne susvisé est arrêtée par le ministre chargé des affaires de la jeunesse et du sport.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2018.
La ministre des affaires
de la jeunesse et du sport
Majdouline Cherni
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
La ministre des affaires de la jeunesse et du sport,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration, tel qu'il a été complété par le décret n° 2009-116 du 21 janvier 2009,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-323 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers, pour la promotion au grade d'architecte général du corps des architectes de l'administration est organisé conformément aux modalités fixées par le présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé les architectes en chef titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé des affaires de la jeunesse et du sport, cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires de la jeunesse et du sport.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central et doivent être accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- une copie de l'acte de la première du candidat,
- une copie de l'acte de la du candidat dans le grade actuel,
- des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent,
- une copie de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- une liste des services certifiée par le chef de l'administration ou son représentant,
- des copies certifiées conformes aux originaux des attestations des cycles de formation et des séminaires suivis par le candidat et organisés par l'administration au cours des deux dernières années qui précèdent la date de clôture de la liste des candidatures.
- une copie certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques,
- un d'activités établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années précédant la date d'ouverture du concours. Ce doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Est rejetée toute, demande de candidature non accompagnée par toutes les pièves sus-énumérées ou enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre chargé des affaires de la jeunesse et du sport sur proposition du jury du concours.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présenté conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - Le chef de l’administration à laquelle appartient le candidat fournit un sur les activités effectuées par le candidat durant les deux dernières années qui précédent l'année dans laquelle est ouvert le concours en tenant compte :
- de l' du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherche,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 9 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des deux notes obtenues, et cela suivant les dispositions articles sept et huit sus-indiqués.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est accordée aux plus ancien dans le grade d'architecte en chef et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne susvisé est arrêtée par le ministre chargé des affaires de la jeunesse et du sport.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2018.
La ministre des affaires
de la jeunesse et du sport
Majdouline Cherni
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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