Arrêté du ministre directeur du cabinet Présidentiel du 11 janvier 2018, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques
JORT numéro 2018-005
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Arrêté du ministre directeur du cabinet Présidentiel du 11 janvier 2018, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.
Le ministre directeur du cabinet Présidentiel,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé, les programmeurs titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre directeur du cabinet Présidentiel.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste de candidats autorisés à participer au concours,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisés, doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central et accompagnées des pièces suivantes :
1- une copie de l'acte de la première du candidat,
2- une copie de l'acte de du candidat dans le grade de programmeur,
3- une copie de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
4- des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent durant les cinq (5) années qui précèdent la date de clôture de la liste des candidatures ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif de l'agent concerné de toute sanction disciplinaire,
5- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
6- des copies certifiées conformes aux originaux des attestations des cycles de formation et des séminaires suivis par le candidat et organisés par l'administration au cours des deux dernières années qui précèdent la date de clôture de la liste des candidatures,
7- une copie certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques donnant droit à la bonification au candidat,
8- la note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert, et ce, pour évaluer la qualité d'exécution du candidat des tâches qui lui sont attribuées, l' du travail, son rendement et son assiduité.
Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre central après la date de clôture de la liste de candidature.
Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre directeur du cabinet Présidentiel sur proposition du jury du concours.
Art. 7 - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat : un (1) point pour chaque année d'ancienneté,
- l'ancienneté dans le grade de programmeur : deux (2) point pour chaque année d'ancienneté,
- la note attribuée par le chef hiérarchique citée à l'article 5 susvisé. Cette note varie entre zéro (0) et vingt (20),
- les périodes de formation et les participations aux séminaires organisés par l'administration durant les deux dernières années qui précèdent la date de clôture de la liste de candidature : un demi (0.5) point pour chaque formation ou séminaire sans dépasser 4 points,
- la bonification des diplômes scientifiques supérieurs au diplôme exigé pour le recrutement dans le grade de programmeur et ce comme suit :
* mastère ou diplôme équivalent : dix (l0) points,
* maîtrise ou licence ou diplôme équivalent : huit (8) points.
Les mêmes diplômes scientifiques obtenus ne donnent droit qu'une seule fois à la bonification pour la promotion et ce jusqu'à ce que le candidat obtienne un diplôme supérieur au diplôme pris en compte pour une bonification précédente.
Art. 8 - Toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'interdiction de la participation du candidat pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs. Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre directeur du cabinet Présidentiel en se basant sur un circonstancié du jury du concours concernant le cas de fraude et après audition du candidat.
Art. 9 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée aux plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne susvisé est arrêtée par le ministre directeur du cabinet Présidentiel.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2018.
Le Ministre Directeur du Cabinet Présidentiel
Mohamed Selim Azzabi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre directeur du cabinet Présidentiel,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé, les programmeurs titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre directeur du cabinet Présidentiel.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste de candidats autorisés à participer au concours,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisés, doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central et accompagnées des pièces suivantes :
1- une copie de l'acte de la première du candidat,
2- une copie de l'acte de du candidat dans le grade de programmeur,
3- une copie de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
4- des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent durant les cinq (5) années qui précèdent la date de clôture de la liste des candidatures ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif de l'agent concerné de toute sanction disciplinaire,
5- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
6- des copies certifiées conformes aux originaux des attestations des cycles de formation et des séminaires suivis par le candidat et organisés par l'administration au cours des deux dernières années qui précèdent la date de clôture de la liste des candidatures,
7- une copie certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques donnant droit à la bonification au candidat,
8- la note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert, et ce, pour évaluer la qualité d'exécution du candidat des tâches qui lui sont attribuées, l' du travail, son rendement et son assiduité.
Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre central après la date de clôture de la liste de candidature.
Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre directeur du cabinet Présidentiel sur proposition du jury du concours.
Art. 7 - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat : un (1) point pour chaque année d'ancienneté,
- l'ancienneté dans le grade de programmeur : deux (2) point pour chaque année d'ancienneté,
- la note attribuée par le chef hiérarchique citée à l'article 5 susvisé. Cette note varie entre zéro (0) et vingt (20),
- les périodes de formation et les participations aux séminaires organisés par l'administration durant les deux dernières années qui précèdent la date de clôture de la liste de candidature : un demi (0.5) point pour chaque formation ou séminaire sans dépasser 4 points,
- la bonification des diplômes scientifiques supérieurs au diplôme exigé pour le recrutement dans le grade de programmeur et ce comme suit :
* mastère ou diplôme équivalent : dix (l0) points,
* maîtrise ou licence ou diplôme équivalent : huit (8) points.
Les mêmes diplômes scientifiques obtenus ne donnent droit qu'une seule fois à la bonification pour la promotion et ce jusqu'à ce que le candidat obtienne un diplôme supérieur au diplôme pris en compte pour une bonification précédente.
Art. 8 - Toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'interdiction de la participation du candidat pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs. Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre directeur du cabinet Présidentiel en se basant sur un circonstancié du jury du concours concernant le cas de fraude et après audition du candidat.
Art. 9 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée aux plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne susvisé est arrêtée par le ministre directeur du cabinet Présidentiel.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2018.
Le Ministre Directeur du Cabinet Présidentiel
Mohamed Selim Azzabi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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