Arrêté de la ministre des affaires de la jeunesse et du sport du 11 janvier 2018, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien du corps technique commun des administrations publiques.
JORT numéro 2018-005
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AR
Arrêté de la ministre des affaires de la jeunesse et du sport du 11 janvier 2018, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien du corps technique commun des administrations publiques.
La ministre des affaires de la jeunesse et du sport,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret
n° 2003-2633 du 23 décembre 2003 et le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-323 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien du corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidat au concours susvisé les adjoints techniques titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé des affaires de la jeunesse et du sport. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires de la jeunesse et du sport. Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère des affaires de la jeunesse et du sport par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l'arrêté portant recrutement de l'intéressé,
- une copie de l'arrêté portant de l'intéressé dans le grade d'adjoint technique,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- une copie certifiée conforme à l'original du diplôme scientifique donnant droit à la bonification au candidat,
- une liste des services certifiée par le chef de l'administration ou son représentant,
- des copies certifiées conformes aux originaux des attestations des cycles de formation et des séminaires aux quels le candidat a participer et sui sont organisés par l’administration au cours des deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures,
- des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent durant les cinq (5) années qui précèdent la date de clôture de la liste des candidatures ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif de l'agent concerné de toute sanction disciplinaire,
- la note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert.
Toute demande de candidature non accompagnée par toutes les pièces sus-énumérées ou parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée. La date d'enregistrement au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 6 - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat : un (1) point pour chaque année d'ancienneté,
- l'ancienneté dans le grade d'adjoint technique deux (2) points pour chaque année d'ancienneté,
- la note attribuée par le chef hiérarchique direct relative au concours ouvert pour évaluer la qualité d'exécution du candidat des tâches qui lui sont attribuées et son rendement et son assiduité. Cette note varie entre zéro (0) et vingt (20),
- les périodes de formation et les participations aux séminaires organisés par l'administration durant les deux dernières années qui précèdent la date de clôture de la liste des candidatures : un demi (0.5) point pour chaque session de formation ou séminaire auquel le candidat a participé. La note ne doit pas dépasser quatre (4) points,
- la bonification de ceux qui n'ont pas eu de sanctions disciplinaires durant les cinq (5) dernières années qui précèdent la date de clôture de la liste des candidatures: cinq (5) points,
- la bonification d'une note de quinze (15) points au maximum pour les candidats ayant obtenu des diplômes scientifiques supérieurs au diplôme exigé pour le recrutement dans le grade d'adjoint technique et ce comme suit :
* doctorat ou diplôme équivalent: quinze (15) points,
* mastère ou diplôme équivalent : dix (10) points,
* maîtrise ou licence ou diplôme équivalent : cinq (5) points,
* diplôme universitaire du premier cycle ou diplôme équivalent : deux (2) points.
Art. 7 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est accordée aux plus ancien dans le grade d'adjoint technique et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste définitive des candidats admis au concours interne susvisé est arrêtée par le ministre chargé des affaires de la jeunesse et du sport.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2018.
La ministre des affaires
de la jeunesse et du sport
Majdouline Cherni
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
La ministre des affaires de la jeunesse et du sport,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret
n° 2003-2633 du 23 décembre 2003 et le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-323 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien du corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidat au concours susvisé les adjoints techniques titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé des affaires de la jeunesse et du sport. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires de la jeunesse et du sport. Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère des affaires de la jeunesse et du sport par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l'arrêté portant recrutement de l'intéressé,
- une copie de l'arrêté portant de l'intéressé dans le grade d'adjoint technique,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- une copie certifiée conforme à l'original du diplôme scientifique donnant droit à la bonification au candidat,
- une liste des services certifiée par le chef de l'administration ou son représentant,
- des copies certifiées conformes aux originaux des attestations des cycles de formation et des séminaires aux quels le candidat a participer et sui sont organisés par l’administration au cours des deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures,
- des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent durant les cinq (5) années qui précèdent la date de clôture de la liste des candidatures ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif de l'agent concerné de toute sanction disciplinaire,
- la note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert.
Toute demande de candidature non accompagnée par toutes les pièces sus-énumérées ou parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée. La date d'enregistrement au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 6 - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat : un (1) point pour chaque année d'ancienneté,
- l'ancienneté dans le grade d'adjoint technique deux (2) points pour chaque année d'ancienneté,
- la note attribuée par le chef hiérarchique direct relative au concours ouvert pour évaluer la qualité d'exécution du candidat des tâches qui lui sont attribuées et son rendement et son assiduité. Cette note varie entre zéro (0) et vingt (20),
- les périodes de formation et les participations aux séminaires organisés par l'administration durant les deux dernières années qui précèdent la date de clôture de la liste des candidatures : un demi (0.5) point pour chaque session de formation ou séminaire auquel le candidat a participé. La note ne doit pas dépasser quatre (4) points,
- la bonification de ceux qui n'ont pas eu de sanctions disciplinaires durant les cinq (5) dernières années qui précèdent la date de clôture de la liste des candidatures: cinq (5) points,
- la bonification d'une note de quinze (15) points au maximum pour les candidats ayant obtenu des diplômes scientifiques supérieurs au diplôme exigé pour le recrutement dans le grade d'adjoint technique et ce comme suit :
* doctorat ou diplôme équivalent: quinze (15) points,
* mastère ou diplôme équivalent : dix (10) points,
* maîtrise ou licence ou diplôme équivalent : cinq (5) points,
* diplôme universitaire du premier cycle ou diplôme équivalent : deux (2) points.
Art. 7 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est accordée aux plus ancien dans le grade d'adjoint technique et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste définitive des candidats admis au concours interne susvisé est arrêtée par le ministre chargé des affaires de la jeunesse et du sport.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2018.
La ministre des affaires
de la jeunesse et du sport
Majdouline Cherni
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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