Décret gouvernemental n° 2017-1379 du 19 décembre 2017, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'adaptation au changement climatique des zones vulnérables dans les gouvernorats de Bizerte, le Kef, Siliana, Kairouan et Sidi Bouzid et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2017-104
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Décret gouvernemental n° 2017-1379 du 19 décembre 2017, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'adaptation au changement climatique des zones vulnérables dans les gouvernorats de Bizerte, le Kef, Siliana, Kairouan et Sidi Bouzid et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2017-23 du 12 avril 2017, portant approbation de la convention de crédit conclue le 28 novembre 2016, entre le de la République Tunisienne et l'agence française de développement pour le financement du programme d'adaptation au changement climatique des territoires ruraux,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier le décret gouvernemental n° 2017-738 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'on modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-56 du 20 avril 2017, portant ratification de la convention de crédit conclue le 28 novembre 2016, entre le de la République Tunisienne et l'agence française de développement pour le financement du programme d'adaptation au changement climatique des territoires ruraux,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est créée au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'adaptation au changement climatique des zones vulnérables dans les gouvernorats de Bizerte, Le Kef, Siliana, Kairouan et Sidi Bouzid. Elle est placée sous l'autorité du directeur général de l'aménagement et la conservation des terres agricoles.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs prévue par l'article premier du présent décret gouvernemental consistent en ce qui suit :
- appuyer les équipes régionales et locales sur le plan méthodologique,
- coordonner l'exécution des opérations de diagnostic et d'évaluation participatifs,
- appuyer les méthodes de planification locale participatifs,
- veiller à l'exécution des différentes opérations à l'intérieur des zones du projet,
- coordonner les phases de réalisation du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,
- prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet,
- veiller au respect des critères de sélection des bénéficiaires du projet,
- assurer la gestion administrative et financière, le suivi-évaluation et le suivi des impacts,
- assurer la communication et la capitalisation des principaux enseignements du programme.
Et d'une manière générale, assurer toute mission à même d'assurer la bonne marche du projet d'adaptation au changement climatique des zones vulnérables dans les gouvernorats de Bizerte, Le Kef, Siliana, Kairouan et Sidi Bouzid.
Art. 3 - La durée de réalisation du projet d'adaptation au changement climatique des zones vulnérables dans les gouvernorats de Bizerte, Le Kef, Siliana, Kairouan et Sidi Bouzid est fixée à sept (7) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental. Les composantes du projet sont fixées comme suit :
- appui local aux agriculteurs et des filières de production agricole et leur animation et encadrement,
- élaboration des plans de gestion des ressources naturelles,
- diagnostic sectoriel,
- encadrement et renforcement des capacités des comités et les groupements de développement dans le secteur de l'agriculture à créer,
- conservation des ressources naturelles,
- réalisation des éléments d'aménagement agricole, forestier et pastoral et l'amélioration de l'infrastructure,
- encadrement et renforcement des capacités des bénéficiaires dans les domaines de production et gestion des ressources,
- aménagement foncier,
- coordination, gestion et acquisition de matériels et équipements,
- participation au renforcement des capacités institutionnelles,
- création d'un partenariat institutionnel,
- suivi, évaluation et audit des comptes.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1- Le degré de respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais.
2- La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité.
3- Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4- Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter.
5- Le système du suivi et d'évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
6- L'efficacité d'intervention pour réajuster le déroulement du projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'adaptation au changement climatique des zones vulnérables dans les gouvernorats de Bizerte, Le Kef, Siliana, Kairouan et Sidi Bouzid comprend les emplois fonctionnels suivants :
1. Le chef de l'unité, ayant emploi et avantages de directeur d'administration centrale, chargé de la coordination entre les partenaires et l'ensemble des intervenants.
2. Un cadre, ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale, chargé de la programmation, de l'appui aux réalisations, du suivi et de l'évaluation.
3. Un cadre, ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale, chargé de l'animation, de la communication et des échanges.
4. Un cadre, ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale, chargé du suivi-évaluation et de la capitalisation.
5. Un cadre, ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale, chargé des affaires administratives et financières.
Art. 6 - Il est créé une au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche présidée par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret gouvernemental.
Les membres de la sont nommés par arrêté du chef du sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Le président de la peut faire à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la avec avis consultatif.
La se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié, au moins, de ses membres.
Au cas où le quorum n'est pas atteint à la première réunion, les membres sont convoqués pour une deuxième réunion qui aura lieu quinze jours après la date de la première réunion, et dans ce cas les délibérations de la sont valables quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche soumet un annuel au chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'adaptation au changement climatique des zones vulnérables dans les gouvernorats de Bizerte, Le Kef, Siliana, Kairouan et Sidi Bouzid conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2017-23 du 12 avril 2017, portant approbation de la convention de crédit conclue le 28 novembre 2016, entre le de la République Tunisienne et l'agence française de développement pour le financement du programme d'adaptation au changement climatique des territoires ruraux,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier le décret gouvernemental n° 2017-738 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'on modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-56 du 20 avril 2017, portant ratification de la convention de crédit conclue le 28 novembre 2016, entre le de la République Tunisienne et l'agence française de développement pour le financement du programme d'adaptation au changement climatique des territoires ruraux,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est créée au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'adaptation au changement climatique des zones vulnérables dans les gouvernorats de Bizerte, Le Kef, Siliana, Kairouan et Sidi Bouzid. Elle est placée sous l'autorité du directeur général de l'aménagement et la conservation des terres agricoles.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs prévue par l'article premier du présent décret gouvernemental consistent en ce qui suit :
- appuyer les équipes régionales et locales sur le plan méthodologique,
- coordonner l'exécution des opérations de diagnostic et d'évaluation participatifs,
- appuyer les méthodes de planification locale participatifs,
- veiller à l'exécution des différentes opérations à l'intérieur des zones du projet,
- coordonner les phases de réalisation du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,
- prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet,
- veiller au respect des critères de sélection des bénéficiaires du projet,
- assurer la gestion administrative et financière, le suivi-évaluation et le suivi des impacts,
- assurer la communication et la capitalisation des principaux enseignements du programme.
Et d'une manière générale, assurer toute mission à même d'assurer la bonne marche du projet d'adaptation au changement climatique des zones vulnérables dans les gouvernorats de Bizerte, Le Kef, Siliana, Kairouan et Sidi Bouzid.
Art. 3 - La durée de réalisation du projet d'adaptation au changement climatique des zones vulnérables dans les gouvernorats de Bizerte, Le Kef, Siliana, Kairouan et Sidi Bouzid est fixée à sept (7) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental. Les composantes du projet sont fixées comme suit :
- appui local aux agriculteurs et des filières de production agricole et leur animation et encadrement,
- élaboration des plans de gestion des ressources naturelles,
- diagnostic sectoriel,
- encadrement et renforcement des capacités des comités et les groupements de développement dans le secteur de l'agriculture à créer,
- conservation des ressources naturelles,
- réalisation des éléments d'aménagement agricole, forestier et pastoral et l'amélioration de l'infrastructure,
- encadrement et renforcement des capacités des bénéficiaires dans les domaines de production et gestion des ressources,
- aménagement foncier,
- coordination, gestion et acquisition de matériels et équipements,
- participation au renforcement des capacités institutionnelles,
- création d'un partenariat institutionnel,
- suivi, évaluation et audit des comptes.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1- Le degré de respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais.
2- La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité.
3- Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4- Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter.
5- Le système du suivi et d'évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
6- L'efficacité d'intervention pour réajuster le déroulement du projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'adaptation au changement climatique des zones vulnérables dans les gouvernorats de Bizerte, Le Kef, Siliana, Kairouan et Sidi Bouzid comprend les emplois fonctionnels suivants :
1. Le chef de l'unité, ayant emploi et avantages de directeur d'administration centrale, chargé de la coordination entre les partenaires et l'ensemble des intervenants.
2. Un cadre, ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale, chargé de la programmation, de l'appui aux réalisations, du suivi et de l'évaluation.
3. Un cadre, ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale, chargé de l'animation, de la communication et des échanges.
4. Un cadre, ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale, chargé du suivi-évaluation et de la capitalisation.
5. Un cadre, ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale, chargé des affaires administratives et financières.
Art. 6 - Il est créé une au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche présidée par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret gouvernemental.
Les membres de la sont nommés par arrêté du chef du sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Le président de la peut faire à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la avec avis consultatif.
La se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié, au moins, de ses membres.
Au cas où le quorum n'est pas atteint à la première réunion, les membres sont convoqués pour une deuxième réunion qui aura lieu quinze jours après la date de la première réunion, et dans ce cas les délibérations de la sont valables quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche soumet un annuel au chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'adaptation au changement climatique des zones vulnérables dans les gouvernorats de Bizerte, Le Kef, Siliana, Kairouan et Sidi Bouzid conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du
Youssef Chahed
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