Décret gouvernemental n° 2017-1395 du 19 décembre 2017, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat du Kef (délégations du Kef Est et Eddahmani).
JORT numéro 2017-104
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Décret gouvernemental n° 2017-1395 du 19 décembre 2017, portant homologation des procès-verbaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat du Kef (délégations du Kef Est et Eddahmani).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant dont le dernier est la loi
n° 2016-36 du 29 avril 2016 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 96-1495 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat du Kef,
Vu le décret n° 96-2040 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat du Kef,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat du Kef en date du 10 juillet 2017,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier -Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat du Kef (délégations du Kef Est et Eddahmani) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terrain Localisation Superficie en m² N° T.P.D
1 Saffaït Sidi Mansour Secteur de Dir El Kef
Délégation du Kef Est 235 76617
2 Saffaït Sidi Mansour Secteur de Dir El Kef
Délégation du Kef Est 311 76618
3 Saffaït Sidi Mansour Secteur de Dir El Kef
Délégation du Kef Est 372 76664
N° d'ordre Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terrain Localisation Superficie en m² N° T.P.D
4 Saffaït Sidi Mansour Secteur de Dir El Kef
Délégation du Kef Est 879 76675
5 Saffaït Sidi Mansour Secteur de Dir El Kef
Délégation du Kef Est 680 77086
6 Sans nom Secteur de Thremda
Délégation d'Eddahmani 3022660 79374
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant dont le dernier est la loi
n° 2016-36 du 29 avril 2016 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 96-1495 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat du Kef,
Vu le décret n° 96-2040 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat du Kef,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat du Kef en date du 10 juillet 2017,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier -Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat du Kef (délégations du Kef Est et Eddahmani) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terrain Localisation Superficie en m² N° T.P.D
1 Saffaït Sidi Mansour Secteur de Dir El Kef
Délégation du Kef Est 235 76617
2 Saffaït Sidi Mansour Secteur de Dir El Kef
Délégation du Kef Est 311 76618
3 Saffaït Sidi Mansour Secteur de Dir El Kef
Délégation du Kef Est 372 76664
N° d'ordre Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terrain Localisation Superficie en m² N° T.P.D
4 Saffaït Sidi Mansour Secteur de Dir El Kef
Délégation du Kef Est 879 76675
5 Saffaït Sidi Mansour Secteur de Dir El Kef
Délégation du Kef Est 680 77086
6 Sans nom Secteur de Thremda
Délégation d'Eddahmani 3022660 79374
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
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