Décret gouvernemental n° 2017-1394 du 21 décembre 2017, portant nomination d'un membre à l'instance nationale de protection des données à caractère personnel.

Par décret gouvernemental n° 2017-1394 du 21 décembre 2017.
Madame Lamia Zargouni, magistrat de troisième grade, est nommée membre représentant du ministère de la justice, exerçant ses attributions à plein temps à l'instance nationale de protection des données à caractère personnel, et ce, pour une période de trois ans, à compter du 1er octobre 2017.