Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 21 décembre 2017, modifiant l'arrêté du 11 février 2002, fixant la redevance d'attribution des fréquences radioélectriques.

Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 21 décembre 2017, modifiant l'arrêté du 11 février 2002, fixant la redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

d'attribution des fréquences radioélectriques.
Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu le code des télécommunications promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel qu'il a été modifié et complété par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2013-10 du 12 avril 2013 et notamment son article 51,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 février 2002, portant approbation du plan nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapport à d’autres pays

des fréquences radioélectriques, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 22 juillet 2013,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 février 2002, fixant la redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

d'attribution des fréquences radioélectriques, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 4 juillet 2009 et l'arrêté du 2 juillet 2012,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier – Sont abrogées les dispositions du point 3 de l'article 5 de l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 février 2002, fixant la redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

d'attribution des fréquences radioélectriques et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5 point 3 (nouveau) - ServiceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de transmission par satellite pour la radiodiffusion :
- pour chaque équipement radioélectrique d'émission et de réception : 18000 dinars.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 21 décembre 2017.
Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique
Mouhamed Anouar Maarouf
Vu
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Youssef Chahed