Arrêté du ministre du commerce du 29 décembre 2017, relatif à l'exemption du contrat de franchise des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Hard Rock Café" dans le domaine de restauration et de fast food.
JORT numéro 2017-104
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Arrêté du ministre du commerce du 29 décembre 2017, relatif à l'exemption du de franchise des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Hard Rock Café" dans le domaine de restauration et de fast food.
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des et notamment son article 6,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu le décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchisé ainsi que des données minimales du document d'information l'accompagnant,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1204 du 18 octobre 2016, portant fixation des procédures de présentation des demandes d'exemption et de sa durée en application de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l'octroi systématique, à certains contrats de franchise, l'autorisation prévue par l'article 6 de la n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix,
Vu la demande de la "société d'investissement hôteliers El Mouradi" du 29 décembre 2015, relative à l'exemption du de franchise de l'application des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Hard Rock Café" en Tunisie dans le domaine de restauration et de fast food,
Vu le de franchise conclu le 1er décembre 2005, entre la société tunisienne "société d'investissement hôteliers El Mouradi" et la société américaine "Hard Rock Limited", pour l'exploitation de l'enseigne commerciale "Hard Rock Café",
Vu l'avenant du de franchise conclu le 17 novembre 2016, entre la société tunisienne "société d'investissement hôteliers El Mouradi" et la société américaine "Hard Rock Limited" pour l'exploitation de l'enseigne commerciale "Hard Rock Café",
Vu l'avenant du de franchise conclu le 24 mars 2017, entre la société tunisienne "société d'investissement hôteliers El Mouradi" et la société américaine "Hard Rock Limited" pour l'exploitation de l'enseigne commerciale "Hard Rock Café",
Vu le de développement conclu le 1er décembre 2015, entre la société tunisienne fi société d'investissement hôteliers El Mouradi " et la société américaine "Hard Rock Limited" pour l'exploitation de l'enseigne commerciale "Hard Rock Café",
Vu l'avenant du de promotion (développement) conclu le 24 mars 2017 entre la société tunisienne "société d'investissement hôteliers El Mouradi" et la société américaine "Hard Rock Limited" pour l'exploitation de l'enseigne commerciale "Hard Rock Café",
Considérant la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des susvisée autorise dans son article 6 l'exemption des dispositions de l'article 5 pour les ententes, les pratiques et certaines catégories de contrats pour lesquelles il sera prouvé qu'elles sont nécessaires pour assurer un progrès technique ou économique ou qu'elles procurent aux utilisateurs une partie équitable du qui en résulte,
Considérant que cette catégorie de contrats contribue à la mise en place d'un type de restaurants sur le marché tunisien d'une part, et à l'amélioration de la qualité des services et la qualité de l'offre de produits pour assurer le progrès technique et la réalisation d'un impact positif sur le marché national,
Considérant l'avis du conseil de la concurrence
n° 2016-2599 du 13 octobre 2016, relatif à l'attribution à la "société d'investissement hôteliers El Mouradi" une exemption au de franchise au sens de l'article 6 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l'enseigne étrangère "Hard Rock Café" dans le domaine de restauration.
Arrête :
Article premier - Est accordée à la "société d'investissement hôteliers El Mouradi" une exemption au de franchise au sens de l'article 6 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l'enseigne étrangère "Hard Rock Café" conformément aux informations déclarées dans les documents de la demande d'exemption et aux données suivantes :
- Raison sociale : « société d'investissement hôteliers El Mouradi ».
- Nom et prénom du représentant légal de la société : Sami Mhiri.
- Adresse du siège social : Hôtel El Mouradi route touristique El Kantaoui BP 48 Hammam Sousse Sousse.
- Structure du capital : 100% tunisienne telle que indiquée dans la demande.
- Activité : Tourisme.
- Numéro de l'inscription au registre du commerce : B17101997.
Art. 2 - En vertu de cette exemption la "société d'investissement hôteliers El Mouradi" est autorisée à ouvrir 5 points de vente sous l'enseigne étrangère "Hard Rock Café" d'une façon directe à Tunis/Sousse /Nabeul/Médenine conformément au business plan annexé au dossier.
Art. 3 - Cette exemption est valable pour une période de cinq ans renouvelable à compter de la date de sa publication au Journal de la République Tunisienne.
La "société d'investissement hôteliers El Mouradi" doit fournir à l'administration une évaluation de l'exercice dans le cadre du de franchise au cours de la quatrième année d'activité et des rapports d'activité annuels.
Art. 4 - Nonobstant cette exemption, la "société d'investissement hôteliers El Mouradi" doit se conformer aux conditions légales et réglementaires relatives à l' de l'exercice de l'activité de restauration et de fast food.
Art. 5 - La "société d'investissement hôteliers El Mouradi" s'engage à employer une main d'œuvre tunisienne et à utiliser des intrants locaux dans les produits qu'elle commercialise sous l'enseigne étrangère" Hard Rock Café".
Art. 6 - La "société d'investissement hôteliers El Mouradi" doit respecter la législation en vigueur dans les zones qui ont des spécificités historiques, civilisationnelles et culturelles et de considérer le caractère urbanistique des lieux d'implantation des locaux d'exercice de l'activité.
Art. 7 - La "société d'investissement hôteliers El Mouradi" doit informer le ministère chargé du commerce de toute modification relative aux conditions sur les bases desquelles l'exemption a été accordée pour l'exercice de l'activité, et ce dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date de leur survenance, notamment :
- les données figurant dans les documents de la demande d'exemption ou dans le présent arrêté, notamment en ce qui concerne la structure du capital de la société,
- l'adresse des locaux d'exercice de l'activité,
- la date effective d'entrée en activité.
Art. 8 - La présente exemption des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, est retirée en cas de violation par la "société d'investissement hôteliers El Mouradi" des conditions de son octroi.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 décembre 2017.
Le ministre du commerce
Omar Behi
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des et notamment son article 6,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu le décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchisé ainsi que des données minimales du document d'information l'accompagnant,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1204 du 18 octobre 2016, portant fixation des procédures de présentation des demandes d'exemption et de sa durée en application de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l'octroi systématique, à certains contrats de franchise, l'autorisation prévue par l'article 6 de la n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix,
Vu la demande de la "société d'investissement hôteliers El Mouradi" du 29 décembre 2015, relative à l'exemption du de franchise de l'application des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Hard Rock Café" en Tunisie dans le domaine de restauration et de fast food,
Vu le de franchise conclu le 1er décembre 2005, entre la société tunisienne "société d'investissement hôteliers El Mouradi" et la société américaine "Hard Rock Limited", pour l'exploitation de l'enseigne commerciale "Hard Rock Café",
Vu l'avenant du de franchise conclu le 17 novembre 2016, entre la société tunisienne "société d'investissement hôteliers El Mouradi" et la société américaine "Hard Rock Limited" pour l'exploitation de l'enseigne commerciale "Hard Rock Café",
Vu l'avenant du de franchise conclu le 24 mars 2017, entre la société tunisienne "société d'investissement hôteliers El Mouradi" et la société américaine "Hard Rock Limited" pour l'exploitation de l'enseigne commerciale "Hard Rock Café",
Vu le de développement conclu le 1er décembre 2015, entre la société tunisienne fi société d'investissement hôteliers El Mouradi " et la société américaine "Hard Rock Limited" pour l'exploitation de l'enseigne commerciale "Hard Rock Café",
Vu l'avenant du de promotion (développement) conclu le 24 mars 2017 entre la société tunisienne "société d'investissement hôteliers El Mouradi" et la société américaine "Hard Rock Limited" pour l'exploitation de l'enseigne commerciale "Hard Rock Café",
Considérant la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des susvisée autorise dans son article 6 l'exemption des dispositions de l'article 5 pour les ententes, les pratiques et certaines catégories de contrats pour lesquelles il sera prouvé qu'elles sont nécessaires pour assurer un progrès technique ou économique ou qu'elles procurent aux utilisateurs une partie équitable du qui en résulte,
Considérant que cette catégorie de contrats contribue à la mise en place d'un type de restaurants sur le marché tunisien d'une part, et à l'amélioration de la qualité des services et la qualité de l'offre de produits pour assurer le progrès technique et la réalisation d'un impact positif sur le marché national,
Considérant l'avis du conseil de la concurrence
n° 2016-2599 du 13 octobre 2016, relatif à l'attribution à la "société d'investissement hôteliers El Mouradi" une exemption au de franchise au sens de l'article 6 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l'enseigne étrangère "Hard Rock Café" dans le domaine de restauration.
Arrête :
Article premier - Est accordée à la "société d'investissement hôteliers El Mouradi" une exemption au de franchise au sens de l'article 6 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l'enseigne étrangère "Hard Rock Café" conformément aux informations déclarées dans les documents de la demande d'exemption et aux données suivantes :
- Raison sociale : « société d'investissement hôteliers El Mouradi ».
- Nom et prénom du représentant légal de la société : Sami Mhiri.
- Adresse du siège social : Hôtel El Mouradi route touristique El Kantaoui BP 48 Hammam Sousse Sousse.
- Structure du capital : 100% tunisienne telle que indiquée dans la demande.
- Activité : Tourisme.
- Numéro de l'inscription au registre du commerce : B17101997.
Art. 2 - En vertu de cette exemption la "société d'investissement hôteliers El Mouradi" est autorisée à ouvrir 5 points de vente sous l'enseigne étrangère "Hard Rock Café" d'une façon directe à Tunis/Sousse /Nabeul/Médenine conformément au business plan annexé au dossier.
Art. 3 - Cette exemption est valable pour une période de cinq ans renouvelable à compter de la date de sa publication au Journal de la République Tunisienne.
La "société d'investissement hôteliers El Mouradi" doit fournir à l'administration une évaluation de l'exercice dans le cadre du de franchise au cours de la quatrième année d'activité et des rapports d'activité annuels.
Art. 4 - Nonobstant cette exemption, la "société d'investissement hôteliers El Mouradi" doit se conformer aux conditions légales et réglementaires relatives à l' de l'exercice de l'activité de restauration et de fast food.
Art. 5 - La "société d'investissement hôteliers El Mouradi" s'engage à employer une main d'œuvre tunisienne et à utiliser des intrants locaux dans les produits qu'elle commercialise sous l'enseigne étrangère" Hard Rock Café".
Art. 6 - La "société d'investissement hôteliers El Mouradi" doit respecter la législation en vigueur dans les zones qui ont des spécificités historiques, civilisationnelles et culturelles et de considérer le caractère urbanistique des lieux d'implantation des locaux d'exercice de l'activité.
Art. 7 - La "société d'investissement hôteliers El Mouradi" doit informer le ministère chargé du commerce de toute modification relative aux conditions sur les bases desquelles l'exemption a été accordée pour l'exercice de l'activité, et ce dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date de leur survenance, notamment :
- les données figurant dans les documents de la demande d'exemption ou dans le présent arrêté, notamment en ce qui concerne la structure du capital de la société,
- l'adresse des locaux d'exercice de l'activité,
- la date effective d'entrée en activité.
Art. 8 - La présente exemption des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, est retirée en cas de violation par la "société d'investissement hôteliers El Mouradi" des conditions de son octroi.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 décembre 2017.
Le ministre du commerce
Omar Behi
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