Décret gouvernemental n° 2017-1387 du 19 décembre 2017, fixant le régime de rémunération du président de l'instance nationale des télécommunications et la prime de présence allouée à ses membres.
JORT numéro 2017-104
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2017-1387 du 19 décembre 2017, fixant le régime de rémunération du président de l'instance nationale des télécommunications et la prime de présence allouée à ses membres.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu le code des télécommunications promulgué par la n° 2001-1 du 15 janvier 2001, telle que modifiée et complétée par la n° 2002-46 du 7 mai 2002, la n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi
n° 2013-10 du 12 avril 2013,
Vu le décret n° 2003-922 du 21 avril 2003, fixant l' administrative, financière et les modalités de fonctionnement de l'instance nationale des télécommunications,
Vu le décret n° 2003-923 du 21 avril 2003, instituant une prime de présence au des membres de l'instance nationale des télécommunications,
Vu le décret n° 2014-3507 du 24 septembre 2014, fixant le régime de rémunération du président de l'instance nationale des télécommunications,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissements et entreprises publiques et de sociétés à majorité publique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le président de l'instance nationale des télécommunications bénéficie des indemnités et avantages alloués au chef d'entreprise publique catégorie "exceptionnelle".
Art. 2 - La prime de présence mentionnée à l'article premier du décret n° 2003-923 du 21 avril 2003 susvisé, est servie mensuellement conformément au tableau suivant :
Qualité Montant
Les deux membres exerçant à plein temps 400 dinars par mois
Les autres membres 200 dinars pour chaque séance
Ladite prime est servie aux intéressés en sus des traitements et primes liés à leurs grades et emplois fonctionnels, qu'ils perçoivent dans lors corps d'origine.
Art. 3 - Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret gouvernemental et notamment celles prévues au décret n° 2003-923 du 21 avril 2003, instituant une prime de présence au des membres de l'instance nationale des télécommunications et au décret n° 2014-3507 du 24 septembre 2014, fixant le régime de rémunération du président de l'instance nationale des télécommunications.
Art. 4 - Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique
Mouhamed Anouar Maarouf Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu le code des télécommunications promulgué par la n° 2001-1 du 15 janvier 2001, telle que modifiée et complétée par la n° 2002-46 du 7 mai 2002, la n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi
n° 2013-10 du 12 avril 2013,
Vu le décret n° 2003-922 du 21 avril 2003, fixant l' administrative, financière et les modalités de fonctionnement de l'instance nationale des télécommunications,
Vu le décret n° 2003-923 du 21 avril 2003, instituant une prime de présence au des membres de l'instance nationale des télécommunications,
Vu le décret n° 2014-3507 du 24 septembre 2014, fixant le régime de rémunération du président de l'instance nationale des télécommunications,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissements et entreprises publiques et de sociétés à majorité publique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le président de l'instance nationale des télécommunications bénéficie des indemnités et avantages alloués au chef d'entreprise publique catégorie "exceptionnelle".
Art. 2 - La prime de présence mentionnée à l'article premier du décret n° 2003-923 du 21 avril 2003 susvisé, est servie mensuellement conformément au tableau suivant :
Qualité Montant
Les deux membres exerçant à plein temps 400 dinars par mois
Les autres membres 200 dinars pour chaque séance
Ladite prime est servie aux intéressés en sus des traitements et primes liés à leurs grades et emplois fonctionnels, qu'ils perçoivent dans lors corps d'origine.
Art. 3 - Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret gouvernemental et notamment celles prévues au décret n° 2003-923 du 21 avril 2003, instituant une prime de présence au des membres de l'instance nationale des télécommunications et au décret n° 2014-3507 du 24 septembre 2014, fixant le régime de rémunération du président de l'instance nationale des télécommunications.
Art. 4 - Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique
Mouhamed Anouar Maarouf Le Chef du
Youssef Chahed
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