Décret gouvernemental n° 2017-1372 du 25 décembre 2017, portant conclusion d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et la délégation de l'union européenne relatif au financement du programme de coopération transfrontalière du Bassin Mer Méditerranée.
JORT numéro 2017-104
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AR
Décret gouvernemental n° 2017-1372 du 25 décembre 2017, portant conclusion d'un accord entre le de la République Tunisienne et la délégation de l'union européenne relatif au financement du programme de coopération transfrontalière du Bassin Mer Méditerranée.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la et notamment son article 92,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4,
Vu l'accord de coopération transfrontalière du Bassin Mer Méditerranée entre le de la République Tunisienne et la délégation de l'union européenne, annexé au présent décret gouvernemental signé à Tunis le 22 décembre 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est conclu, l'accord de financement du programme de coopération transfrontalière du Bassin Mer Méditerranée entre le de la République Tunisienne et la délégation de l'union européenne, annexé au présent décret gouvernemental, signé à Tunis le 22 décembre 2016.
Art. 2 - Le ministre de développement, de l'investissement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 décembre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Zied Laadhari Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la et notamment son article 92,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4,
Vu l'accord de coopération transfrontalière du Bassin Mer Méditerranée entre le de la République Tunisienne et la délégation de l'union européenne, annexé au présent décret gouvernemental signé à Tunis le 22 décembre 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est conclu, l'accord de financement du programme de coopération transfrontalière du Bassin Mer Méditerranée entre le de la République Tunisienne et la délégation de l'union européenne, annexé au présent décret gouvernemental, signé à Tunis le 22 décembre 2016.
Art. 2 - Le ministre de développement, de l'investissement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 décembre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Zied Laadhari Le Chef du
Youssef Chahed
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