Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 29 décembre 2017, portant délégation de signature.

Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 29 décembre 2017, portant délégation de signature.
Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1162 du 20 octobre 2017, chargeant Monsieur Fethi Bennour, administrateur général, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de deux membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret
n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Fethi Bennour, administrateur général, directeur général des services communs, est habilité à signer par délégation du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et prend effet à compter du 25 novembre 2017.
Tunis, le 29 décembre 2017.
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani