Décret gouvernemental n° 2017-1386 du 19 décembre 2017, modifiant le décret n° 2006¬2003 du 17 juillet 2006, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi des résultats du sommet mondial sur la société de l'information et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2017-104
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Décret gouvernemental n° 2017-1386 du 19 décembre 2017, modifiant le décret n° 2006¬2003 du 17 juillet 2006, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi des résultats du sommet mondial sur la société de l'information et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété dont le dernier le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011 ,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2006-2003 du 17 juillet 2006, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi des résultats du sommet mondial sur la société de l'information et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La durée de réalisation des résultats du sommet mondial sur la société de l’information est prorogée de deux (2) ans, à compter du 1er août 2016, date d'expiration de la période fixée à l'article 3 du décret n° 2006-2003 du 17 juillet 2006 susvisé.
Art. 2 - Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique
Mouhamed Anouar Maarouf Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété dont le dernier le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011 ,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2006-2003 du 17 juillet 2006, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi des résultats du sommet mondial sur la société de l'information et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La durée de réalisation des résultats du sommet mondial sur la société de l’information est prorogée de deux (2) ans, à compter du 1er août 2016, date d'expiration de la période fixée à l'article 3 du décret n° 2006-2003 du 17 juillet 2006 susvisé.
Art. 2 - Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique
Mouhamed Anouar Maarouf Le Chef du
Youssef Chahed
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