Arrêté de la ministre de la santé du 2 mai 2017, modifiant l'arrêté du 18 avril 2014, portant création d'un comité technique de mise à niveau et de développement du système de stérilisation au sein des établissements sanitaires publics et privés et fixant sa composition, ses attributions et ses modalités de fonctionnement.
JORT numéro 2017-037
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Arrêté de la ministre de la santé du 2 mai 2017, modifiant l'arrêté du 18 avril 2014, portant création d'un comité technique de mise à niveau et de développement du système de stérilisation au sein des établissements sanitaires publics et privés et fixant sa composition, ses attributions et ses modalités de fonctionnement.
La ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire et notamment son article 8,
Vu la n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système de normalisation,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 99-769 du 5 avril 1999, portant création de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits et fixant sa mission, son administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2001-790 du 29 mars 2001, fixant l'organigramme de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de la santé du 18 avril 2014, portant création d'un comité technique de mise à niveau et de développement du système de stérilisation au sein des établissements sanitaires publics et privés et fixant sa composition, ses attributions et ses modalités de fonctionnement.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du ministre de la santé du 18 avril 2014 susvisé et remplacées comme suit :
Article 3 (nouveau) - La composition du comité technique de mise à niveau et de développement du système de stérilisation au sein des établissements sanitaires publics et privés est fixée comme suit :
- le président : la ministre de la santé ou son représentant,
- le vice-président : le directeur général de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits.
Les membres :
- un représentant de la direction générale de la santé,
- un représentant de la direction d'hygiène et de la protection de l'environnement,
- un représentant de l'unité juridique et du contentieux,
- un représentant de la direction générale des structures sanitaires publiques,
- un représentant de la direction de l'inspection pharmaceutique,
- un représentant de la direction de l'inspection médicale,
- un représentant de la direction des équipements,
- deux (2) représentants de la direction des bâtiments,
- un représentant de la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé,
- deux (2) représentants du centre des études techniques et de maintenance biomédicale et hospitalière,
- un représentant de la chambre syndicale des cliniques privées,
- un médecin spécialiste en biologie médicale-option microbiologie,
- trois (3) médecins qualifiés en hygiène hospitalière,
- deux (2) pharmaciens spécialistes en stérilisation,
- un technicien supérieur en instrumentation opératoire.
En outre, le président du comité peut inviter à ses travaux toute personne ayant une compétence particulière pour les questions mises à l'étude, et ce, avec un avis consultatif.
Les membres du comité sont nommés par décision de la ministre de la santé.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 mai 2017.
La ministre de la santé
Samira Meraï Feriaa
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
La ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire et notamment son article 8,
Vu la n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système de normalisation,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 99-769 du 5 avril 1999, portant création de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits et fixant sa mission, son administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2001-790 du 29 mars 2001, fixant l'organigramme de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de la santé du 18 avril 2014, portant création d'un comité technique de mise à niveau et de développement du système de stérilisation au sein des établissements sanitaires publics et privés et fixant sa composition, ses attributions et ses modalités de fonctionnement.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du ministre de la santé du 18 avril 2014 susvisé et remplacées comme suit :
Article 3 (nouveau) - La composition du comité technique de mise à niveau et de développement du système de stérilisation au sein des établissements sanitaires publics et privés est fixée comme suit :
- le président : la ministre de la santé ou son représentant,
- le vice-président : le directeur général de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits.
Les membres :
- un représentant de la direction générale de la santé,
- un représentant de la direction d'hygiène et de la protection de l'environnement,
- un représentant de l'unité juridique et du contentieux,
- un représentant de la direction générale des structures sanitaires publiques,
- un représentant de la direction de l'inspection pharmaceutique,
- un représentant de la direction de l'inspection médicale,
- un représentant de la direction des équipements,
- deux (2) représentants de la direction des bâtiments,
- un représentant de la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé,
- deux (2) représentants du centre des études techniques et de maintenance biomédicale et hospitalière,
- un représentant de la chambre syndicale des cliniques privées,
- un médecin spécialiste en biologie médicale-option microbiologie,
- trois (3) médecins qualifiés en hygiène hospitalière,
- deux (2) pharmaciens spécialistes en stérilisation,
- un technicien supérieur en instrumentation opératoire.
En outre, le président du comité peut inviter à ses travaux toute personne ayant une compétence particulière pour les questions mises à l'étude, et ce, avec un avis consultatif.
Les membres du comité sont nommés par décision de la ministre de la santé.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 mai 2017.
La ministre de la santé
Samira Meraï Feriaa
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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