Loi n° 2017-39 du 8 mai 2017, portant modification de la loi n° 92-52 du 18 mai 1992, relative aux stupéfiants.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2017-39 du 8 mai 2017, portant modification de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 92-52 du 18 mai 1992, relative aux stupéfiants (1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Les dispositions de l'article 12 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 92-52 du 18 mai 1992, relative aux stupéfiants sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 12 (nouveau) - Les dispositions de l'article 53 du code pénal ne s'appliquent pas aux infractions mentionnées à la présente loi, à l'exception de celles mentionnées aux articles 4 et 8.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 8 mai 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 25 avril 2017.