Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance du 2 mai 2017, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au centre national et aux centres régionaux de l'informatique pour enfants.
JORT numéro 2017-037
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance du 2 mai 2017, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au centre et aux centres régionaux de l'informatique pour enfants.
La ministre de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu la constitution,
Vu la n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu la n° 96-73 du 29 juillet 1996, portant création du centre de l'informatique pour enfants,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,
Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la en matière de gestion et de conservation des documents administratif,
Vu le décret n° 97-389 du 21 février 1997, portant et fonctionnement des archives nationales, tel qu'il a été modifié par le décret
n° 2004-1226 du 31 mai 2004 et le décret gouvernemental n° 2016-1163 du 26 août 2016,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2003-2036 du 22 septembre 2003, portant administrative et financière du centre de l'informatique pour enfants et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2013-4064 du 5 juillet 2013, portant du ministère des affaires de la femme et de la famille,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 7 décembre 2016, relative à l'approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au centre et aux centres régionaux .de l'informatique pour enfants.
Arrête :
Article premier - Est approuvé, le calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au centre et aux centres régionaux de l'informatique pour enfants, composé de quarante et une (41) règles de conservation figurant sur quinze (15) pages.
Art. 2 - Tous les services concernés du centre et des centres régionaux de l'informatique pour enfants, sont chargés de l'application du contenu de ce calendrier.
Art. 3 - Le directeur général des services communs auprès du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance est chargé chaque fois qu'il sera nécessaire, de la mise à jour de ce calendrier selon les procédures prévues par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 susvisé.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 mai 2017.
La ministre de la femme,
de la famille et de l’enfance
Naziha Labidi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
La ministre de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu la constitution,
Vu la n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu la n° 96-73 du 29 juillet 1996, portant création du centre de l'informatique pour enfants,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,
Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la en matière de gestion et de conservation des documents administratif,
Vu le décret n° 97-389 du 21 février 1997, portant et fonctionnement des archives nationales, tel qu'il a été modifié par le décret
n° 2004-1226 du 31 mai 2004 et le décret gouvernemental n° 2016-1163 du 26 août 2016,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2003-2036 du 22 septembre 2003, portant administrative et financière du centre de l'informatique pour enfants et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2013-4064 du 5 juillet 2013, portant du ministère des affaires de la femme et de la famille,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 7 décembre 2016, relative à l'approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au centre et aux centres régionaux .de l'informatique pour enfants.
Arrête :
Article premier - Est approuvé, le calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au centre et aux centres régionaux de l'informatique pour enfants, composé de quarante et une (41) règles de conservation figurant sur quinze (15) pages.
Art. 2 - Tous les services concernés du centre et des centres régionaux de l'informatique pour enfants, sont chargés de l'application du contenu de ce calendrier.
Art. 3 - Le directeur général des services communs auprès du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance est chargé chaque fois qu'il sera nécessaire, de la mise à jour de ce calendrier selon les procédures prévues par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 susvisé.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 mai 2017.
La ministre de la femme,
de la famille et de l’enfance
Naziha Labidi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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