Loi organique n° 2017-30 du 2 mai 2017, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d'enfants conclue le 25 octobre 1980 à La Haye.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2017-30 du 2 mai 2017, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention sur les aspects civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

de l’enlèvement international d'enfants conclue le 25 octobre 1980 à La Haye (1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique dont la teneur suit :
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 19 avril 2017.
Article premier - Est approuvé, l'adhésion de la République Tunisienne à la convention sur les aspects civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

de l’enlèvement international d'enfants, annexée à la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique, conclue le 25 octobre 1980 à La Haye.
Art. 2 - Lors de dépôt des instruments d'adhésion, la République Tunisienne procédera, conformément aux dispositions de l'article 42 de la convention, aux deux réserves suivantes :
Premièrement : conformément aux dispositions de l'article 24 de la convention, les demandes, communications ou autres documents adressés à l’autorité centrale tunisienne doivent être accompagnés, le cas échéant, d'une traduction en langue arabe. Et lorsque la traduction en arabe est difficilement réalisable, les documents doivent être traduits en français.
Deuxièmement : conformément aux dispositions de l'article 26 de la convention, le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

tunisien ne prendra en charge les frais visés à l’alinéa 2 de cet article que dans la mesure où ces frais sont couverts par le système tunisien d’aide judiciaire.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 2 mai 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi