Loi n° 2017-35 du 8 mai 2017, portant approbation du mémorandum d'entente de la coopération tuniso-italienne pour la période 2014-2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne et l'échange de notes relatives au crédit supplémentaire pour le financement du « programme d'aide à la balance des paiements ».
JORT numéro 2017-037
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AR
n° 2017-35 du 8 mai 2017, portant approbation du mémorandum d'entente de la coopération tuniso-italienne pour la période 2014-2016, entre le de la République Tunisienne et le de la République Italienne et l'échange de notes relatives au crédit supplémentaire pour le financement du « programme d'aide à la balance des paiements » (1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article unique - Sont approuvés, le mémorandum d'entente de la coopération tuniso-italienne pour la période 2014-2016, entre le de la République Tunisienne et le de la République Italienne, conclu à Tunis le 18 mai 2015 et l'échange de notes entre le de la République Tunisienne et le de la République Italienne du 27 janvier 2016 et du 20 octobre 2016, relatives au crédit supplémentaire de 50 millions d'euros pour le financement du « programme d'aide à la balance des paiements », annexées à la présente loi.
La présente sera publiée au Journal de la République Tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 8 mai 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 25 avril 2017.
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article unique - Sont approuvés, le mémorandum d'entente de la coopération tuniso-italienne pour la période 2014-2016, entre le de la République Tunisienne et le de la République Italienne, conclu à Tunis le 18 mai 2015 et l'échange de notes entre le de la République Tunisienne et le de la République Italienne du 27 janvier 2016 et du 20 octobre 2016, relatives au crédit supplémentaire de 50 millions d'euros pour le financement du « programme d'aide à la balance des paiements », annexées à la présente loi.
La présente sera publiée au Journal de la République Tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 8 mai 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 25 avril 2017.
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