Décret gouvernemental n° 2017-511 du 28 avril 2017, modifiant et complétant le décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation.
JORT numéro 2017-034
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Décret gouvernemental n° 2017-511 du 28 avril 2017, modifiant et complétant le décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d’attribution de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires, relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental
n° 2016-903 du 18 juillet 2016.
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées la première et la deuxième colonne mentionnées au tableau prévu par l'article 42 (ter) concernant les grades de professeur principal des écoles primaires et de professeur des écoles primaires.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions prévues par l'article 42 (quater) du décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013 susvisé et remplacées comme suit :
Article 42 (quater nouveau) : Les enseignants de l'enseignement primaire titulaires dans leurs grades et ayant le diplôme de licence ou de la maîtrise ou équivalent qui ont bénéficié de la promotion exceptionnelle mentionnée à l'article 42 (ter bis) conservent leur ancienneté acquise au grade avant leur bénéfice de cette promotion. Cette ancienneté sera calculée lors du déroulement des concours de promotion conformément aux conditions mentionnées au décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013 susvisé :
Art. 3 - Sont ajoutées les dispositions de l'article 42 (ter bis) au décret n° 2013¬-2225 du 3 juin 2013 susvisé comme suit:
Article 42 (ter bis) : Sont accordées au des enseignants de l'enseignement primaire titulaires dans leurs grades au premier octobre 2017 ayant le diplôme de licence ou la maîtrise ou équivalent, deux promotions exceptionnelles sur dossiers durant la période allant du premier octobre 2017 au premier octobre 2019.
Les candidats sont classés par l’ancienneté générale et la dernière note pédagogique obtenu pour les enseignants assurant un enseignement et par l’ancienneté générale et la moyenne arithmétique de la note pédagogique et la note administrative pour les enseignants chargés d'un travail administratif ou détachés à défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note administrative et dix (10) sur (20) comme note pédagogique.
Si le total de points est le même, la priorité est accordée au plus âgé.
Ces promotions auront lieu sur deux étapes et ce comme suit :
I - la première étape : 50% de l'ensemble des enseignants de l'enseignement primaire ayant le diplôme de licence ou la maîtrise ou équivalent bénéficient d'une promotion exceptionnelle dont l'effet pécuniaire prend effet à partir du premier octobre 2017 et le reste sont promus l'année suivante au grade immédiatement supérieur dont l'effet pécuniaire prendra effet à partir du premier octobre 2018.
II - la deuxième étape : 50% de l'ensemble des enseignants de l'enseignement primaire ayant le diplôme de licence ou la maîtrise ou équivalent qui sont promus au premier octobre 2017 bénéficient d'une promotion exceptionnelle au grade supérieur dont l'effet pécuniaire prendra effet à partir du premier octobre 2018.
Le reste des enseignants de l'enseignement primaire qui ont bénéficié de la première promotion exceptionnelle au premier octobre 2017 et au premier octobre 2018 sont promus immédiatement au grade supérieur l'année suivante. L'effet pécuniaire de cette promotion prendra effet à compter du premier octobre 2019.
Art. 4 - Le ministre de l'éducation et la ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre du
Le ministre de l'éducation
Neji Jalloul Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d’attribution de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires, relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental
n° 2016-903 du 18 juillet 2016.
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées la première et la deuxième colonne mentionnées au tableau prévu par l'article 42 (ter) concernant les grades de professeur principal des écoles primaires et de professeur des écoles primaires.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions prévues par l'article 42 (quater) du décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013 susvisé et remplacées comme suit :
Article 42 (quater nouveau) : Les enseignants de l'enseignement primaire titulaires dans leurs grades et ayant le diplôme de licence ou de la maîtrise ou équivalent qui ont bénéficié de la promotion exceptionnelle mentionnée à l'article 42 (ter bis) conservent leur ancienneté acquise au grade avant leur bénéfice de cette promotion. Cette ancienneté sera calculée lors du déroulement des concours de promotion conformément aux conditions mentionnées au décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013 susvisé :
Art. 3 - Sont ajoutées les dispositions de l'article 42 (ter bis) au décret n° 2013¬-2225 du 3 juin 2013 susvisé comme suit:
Article 42 (ter bis) : Sont accordées au des enseignants de l'enseignement primaire titulaires dans leurs grades au premier octobre 2017 ayant le diplôme de licence ou la maîtrise ou équivalent, deux promotions exceptionnelles sur dossiers durant la période allant du premier octobre 2017 au premier octobre 2019.
Les candidats sont classés par l’ancienneté générale et la dernière note pédagogique obtenu pour les enseignants assurant un enseignement et par l’ancienneté générale et la moyenne arithmétique de la note pédagogique et la note administrative pour les enseignants chargés d'un travail administratif ou détachés à défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note administrative et dix (10) sur (20) comme note pédagogique.
Si le total de points est le même, la priorité est accordée au plus âgé.
Ces promotions auront lieu sur deux étapes et ce comme suit :
I - la première étape : 50% de l'ensemble des enseignants de l'enseignement primaire ayant le diplôme de licence ou la maîtrise ou équivalent bénéficient d'une promotion exceptionnelle dont l'effet pécuniaire prend effet à partir du premier octobre 2017 et le reste sont promus l'année suivante au grade immédiatement supérieur dont l'effet pécuniaire prendra effet à partir du premier octobre 2018.
II - la deuxième étape : 50% de l'ensemble des enseignants de l'enseignement primaire ayant le diplôme de licence ou la maîtrise ou équivalent qui sont promus au premier octobre 2017 bénéficient d'une promotion exceptionnelle au grade supérieur dont l'effet pécuniaire prendra effet à partir du premier octobre 2018.
Le reste des enseignants de l'enseignement primaire qui ont bénéficié de la première promotion exceptionnelle au premier octobre 2017 et au premier octobre 2018 sont promus immédiatement au grade supérieur l'année suivante. L'effet pécuniaire de cette promotion prendra effet à compter du premier octobre 2019.
Art. 4 - Le ministre de l'éducation et la ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre du
Le ministre de l'éducation
Neji Jalloul Le Chef du
Youssef Chahed
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