Arrêté du ministre des affaires sociales du 7 avril 2017, portant délégation de signature.
JORT numéro 2017-034
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 7 avril 2017, portant délégation de signature.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant du ministère des affaires sociales, tel que complété par le décret n° 2010-1223 du 24 mai 2010,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-304 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 15 avril 2017, chargeant Monsieur Mohamed Hedi Baklouti, analyste central, des fonctions de chef de de l'ordonnancement à la sous-direction des affaires financières à la direction des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs au ministère des affaires sociales à compter du 1er février 2017,
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Hedi Baklouti, analyste central et chef de de l'ordonnancement à la sous-direction des affaires financières à la direction des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs au ministère des affaires sociales, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires sociales, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 30 mars 2017.
Tunis, le 7 avril 2017.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant du ministère des affaires sociales, tel que complété par le décret n° 2010-1223 du 24 mai 2010,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-304 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 15 avril 2017, chargeant Monsieur Mohamed Hedi Baklouti, analyste central, des fonctions de chef de de l'ordonnancement à la sous-direction des affaires financières à la direction des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs au ministère des affaires sociales à compter du 1er février 2017,
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Hedi Baklouti, analyste central et chef de de l'ordonnancement à la sous-direction des affaires financières à la direction des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs au ministère des affaires sociales, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires sociales, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 30 mars 2017.
Tunis, le 7 avril 2017.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
