Décret gouvernemental n° 2017-516 du 28 avril 2017, fixant l'indemnité de déplacement pour les personnels de santé.
JORT numéro 2017-034
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2017-516 du 28 avril 2017, fixant l'indemnité de déplacement pour les personnels de santé.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 82-26 du 17 mars 1982, portant du prélèvement du sang humain destiné à la transfusion,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales e1 des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire,
Vu n° 91-75 du 2 août 1991, relative au transport sanitaire,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l'administration centrale du ministre de la santé, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-3939 du 24 octobre 2014,
Vu le décret n° 98-18 du 5 janvier 1988, fixant les conditions d’agrément des structures de transfusion sanguine ainsi que leurs attributions, leurs règles d' et leur mode de fonctionnement,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d'attribution de l'indemnité de déplacement aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-1251du 21 mai 2007,
Vu le décret n° 2014-4775 du 29 décembre 2014, portant changement d'appellation des services et des établissements publics relevant du ministère de la santé,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est fixée conformément aux dispositions du présent décret gouvernemental, l’indemnité de déplacement pour les personnels de santé qui assurent le transport sanitaire, les personnels accompagnant les malades ainsi que les personnels qui effectuent des déplacements dans le cadre des compagnes de la collecte du sang, et selon les indications du tableau suivant :
Catégories Le taux journalier
Les déplacements de 8 à 14 heures Les déplacements de 14 heures au plus
Sous-catégories A1 et A2. 30 D 45 D
Sous-catégorie A3, catégorie B et les ouvriers de troisième unité. 20 D 35 D
Catégories C et D et les ouvriers de première et deuxième unités. 15 D 30 D
Art. 2 - Si la distance parcourue aller et retour dépasse cent (100) km dans une durée de moins de huit (8) heures, l'indemnité est attribuée au agent concerné à concurrence de la moitié si la période de déplacement est entre huit (8) heures et quatorze (14 ) heures selon les catégories .
Art. 3 - Le paiement de l'indemnité de déplacement est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement et à terme échu sur présentation de mémoires dûment approuvés et appuyés des pièces comptables justificatives nécessaires indiquant les itinéraires parcourus, la période de déplacement ou la durée de séjour dans chaque localité ainsi que les heures de départ et de retour au lieu de travail administratif.
Art. 4 - La ministre des finances, la ministre de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
La ministre de la santé
Samira Meraï Feriaa Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 82-26 du 17 mars 1982, portant du prélèvement du sang humain destiné à la transfusion,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales e1 des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire,
Vu n° 91-75 du 2 août 1991, relative au transport sanitaire,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l'administration centrale du ministre de la santé, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-3939 du 24 octobre 2014,
Vu le décret n° 98-18 du 5 janvier 1988, fixant les conditions d’agrément des structures de transfusion sanguine ainsi que leurs attributions, leurs règles d' et leur mode de fonctionnement,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d'attribution de l'indemnité de déplacement aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-1251du 21 mai 2007,
Vu le décret n° 2014-4775 du 29 décembre 2014, portant changement d'appellation des services et des établissements publics relevant du ministère de la santé,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est fixée conformément aux dispositions du présent décret gouvernemental, l’indemnité de déplacement pour les personnels de santé qui assurent le transport sanitaire, les personnels accompagnant les malades ainsi que les personnels qui effectuent des déplacements dans le cadre des compagnes de la collecte du sang, et selon les indications du tableau suivant :
Catégories Le taux journalier
Les déplacements de 8 à 14 heures Les déplacements de 14 heures au plus
Sous-catégories A1 et A2. 30 D 45 D
Sous-catégorie A3, catégorie B et les ouvriers de troisième unité. 20 D 35 D
Catégories C et D et les ouvriers de première et deuxième unités. 15 D 30 D
Art. 2 - Si la distance parcourue aller et retour dépasse cent (100) km dans une durée de moins de huit (8) heures, l'indemnité est attribuée au agent concerné à concurrence de la moitié si la période de déplacement est entre huit (8) heures et quatorze (14 ) heures selon les catégories .
Art. 3 - Le paiement de l'indemnité de déplacement est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement et à terme échu sur présentation de mémoires dûment approuvés et appuyés des pièces comptables justificatives nécessaires indiquant les itinéraires parcourus, la période de déplacement ou la durée de séjour dans chaque localité ainsi que les heures de départ et de retour au lieu de travail administratif.
Art. 4 - La ministre des finances, la ministre de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
La ministre de la santé
Samira Meraï Feriaa Le Chef du
Youssef Chahed
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