Décret gouvernemental n° 2017-513 du 25 avril 2017, portant délimitation du domaine public maritime du port de pêche El Grine, gouvernorat de Médenine.
JORT numéro 2017-034
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2017-513 du 25 avril 2017, portant délimitation du domaine public maritime du port de pêche El Grine, gouvernorat de Médenine.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle qu'elle a été modifiée par la n° 2005-33 du 4 avril 2005 et notamment son article 16,
Vu le code des ports maritimes promulgué par la n° 2009-48 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92- 248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 97-476 du 3 mars 1997, portant délimitation du domaine public maritime du rivage de la mer entre El Ayati - Ras-Djorf - El Grin - Oued Ezzess, délégation de Sidi Makhlouf du gouvernorat de Médenine,
Vu le décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la de délimitation du domaine public maritime, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2016-280 du 26 février 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'environnement et de l'aménagement de territoire et de l'équipement et de l'habitat du 23 septembre 1997, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision de la délimitation du domaine public maritime du gouvernorat de Médenine,
Vu les procès-verbaux de la chargée de la délimitation du domaine public maritime du port de pêche El Grine, gouvernorat de Médenine,
Vu le registre d'enquête relatif à la délimitation du domaine public maritime du port de pêche El Grine, gouvernorat de Médenine,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le domaine public maritime du port de pêche El Grine du gouvernorat de Médenine, est délimité conformément aux bornes suivantes indiqué par liséré orangé sur le plan annexé au présent décret gouvernemental comme suit :
DPP1, DPP2, DPP3, DPP4, DPP5, DPP6, DPP7, DPP8, DPP9, DPP10, DPP11, DPP12, DPP13, DPP14, DPP15, DPP16, DPP17, DPP18, DPP19, DPP20, DPP21, DPP22 et DPP1.
Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des affaires locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 avril 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle qu'elle a été modifiée par la n° 2005-33 du 4 avril 2005 et notamment son article 16,
Vu le code des ports maritimes promulgué par la n° 2009-48 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92- 248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 97-476 du 3 mars 1997, portant délimitation du domaine public maritime du rivage de la mer entre El Ayati - Ras-Djorf - El Grin - Oued Ezzess, délégation de Sidi Makhlouf du gouvernorat de Médenine,
Vu le décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la de délimitation du domaine public maritime, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2016-280 du 26 février 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'environnement et de l'aménagement de territoire et de l'équipement et de l'habitat du 23 septembre 1997, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision de la délimitation du domaine public maritime du gouvernorat de Médenine,
Vu les procès-verbaux de la chargée de la délimitation du domaine public maritime du port de pêche El Grine, gouvernorat de Médenine,
Vu le registre d'enquête relatif à la délimitation du domaine public maritime du port de pêche El Grine, gouvernorat de Médenine,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le domaine public maritime du port de pêche El Grine du gouvernorat de Médenine, est délimité conformément aux bornes suivantes indiqué par liséré orangé sur le plan annexé au présent décret gouvernemental comme suit :
DPP1, DPP2, DPP3, DPP4, DPP5, DPP6, DPP7, DPP8, DPP9, DPP10, DPP11, DPP12, DPP13, DPP14, DPP15, DPP16, DPP17, DPP18, DPP19, DPP20, DPP21, DPP22 et DPP1.
Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des affaires locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 avril 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
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