Loi n° 2017-27 du 25 avril 2017, portant approbation du contrat de garantie conclu le 29 novembre 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet de transport d'électricité.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2017-27 du 25 avril 2017, portant approbation du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

conclu le 29 novembre 2016, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et la banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet de transport d'électricité (1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté.
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé, le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de garantie, annexé à la présente loi, conclu le 29 novembre 2016, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et la banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz d'un montant de quarante six millions cinq cent mille euros (46.500.000) pour la contribution au financement du projet de transport d’électricité.
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 12 avril 2017.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 25 avril 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi