Décret gouvernemental n° 2017-515 du 28 avril 2017, fixant les conditions et les modalités de la réparation au profit des personnels exerçant les jours de fêtes et les vacances officielles dans les structures et établissements sanitaires publics relevant du ministère de la santé.
JORT numéro 2017-034
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Décret gouvernemental n° 2017-515 du 28 avril 2017, fixant les conditions et les modalités de la réparation au des personnels exerçant les jours de fêtes et les vacances officielles dans les structures et établissements sanitaires publics relevant du ministère de la santé.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l'administration centrale du ministère de la santé, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-3939 du 24 octobre 2014,
Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituant et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 91-1844 du 2 décembre 1991, fixant l' administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des établissements publics de santé, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-569 du 13 mai 2016,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 98-2529 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps administratif de la santé publique,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-570 du 13 mai 2016,
Vu le décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-572 du 13 mai 2016,
Vu le décret n° 2000-2825 du 27 novembre 2000, relatif à l' des circonscriptions sanitaires tel que modifié par le décret n° 2003-517 du 10 mars 2003,
Vu le décret n° 2003-2070 du 6 octobre 2003, fixant l' administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des hôpitaux régionaux,
Vu le décret n° 2006-1245 du 6 octobre 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2010-1668 du 5 juillet 2010, fixant les attributions et l' des directions régionales de la santé,
Vu le décret n° 2011-317 du 26 mars 2011, fixant les jours fériés de donnant lieu à congé au des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2014-4775 du 29 décembre 2014, portant changement d'appellation des services et des établissements publics revenant du ministère de la santé,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Les personnels des corps administratif, technique, paramédical, et des ouvriers exerçant dans les structures et établissements sanitaires publics relevant du ministère de la santé sont tenus, d'assurer la continuité du travail les jours de fêtes et les vacances officielles, contre une indemnité de garde ou à défaut contre un congé de repos compensateur.
Art. 2 - La continuité du travail les jours de fêtes et les vacances officielles dans les structures et établissements sanitaires publics relevant du ministère de la santé doit être assurée conformément au tableau de garde établi par le directeur général ou le directeur de la structure sanitaire concernée et approuvé par le directeur régional de la santé territorialement compétent.
Le tableau de garde comprend la liste nominative du personnel chargé de la garde, les journées et la durée des gardes. Le directeur général ou le directeur de la structure sanitaire concernée informe le personnel concerné par le tableau et veille à sa mise en application.
Art. 3 - Le personnel qui assure la garde administrative ou technique conformément aux dispositions du présent décret gouvernemental, perçoit une indemnité de garde dont le montant est fixé selon les catégories auxquelles appartiennent les agents concernés comme suit :
Catégories des personnels Montant de l'indemnité en dinars
Les agents appartenant aux
sous- catégories A1 et A2. 60
Les agents appartenant à la sous catégorie A3, à la catégorie B et les ouvriers de troisième unité. 45
Les agents appartenant aux catégories C et D et les ouvriers de première et deuxième unités. 35
Les montants indiqués au tableau ci-dessus couvrent une journée de travail.
Art. 4 - L'indemnité prévue à l'article 3 du présent décret gouvernemental est soumise aux textes législatifs et réglementaires en vigueur concernant l' et à la retenue au titre des régimes de la retraite et de la prévoyance sociale et du capital décès.
Art. 5 - Dans les cas exceptionnels où l'indemnité de garde ne peut être attribuée, un congé compensateur est accordé, et ce dans la limite des moyens financiers et des ressources humaines dont dispose les structures sanitaires concernées.
Art. 6 - L'administration de la structure sanitaire publique concerné doit mettre à la disposition du personnel exerçant la garde conformément aux dispositions du présent décret gouvernemental, un registre paraphé dit «registre de la garde administrative et technique» destiné à y inscrire toutes les données et remarques relatives à leur exercice durant la garde.
Le registre de garde dûment signé par le personnel assurant la garde et visé par le premier responsable de la structure concernée est pris en considération dans le décompte et l'attribution de l'indemnité de garde et au congé compensateur.
Les données portées sur le registre de la garde ne doivent, en aucun cas, être en contradiction avec celles du tableau de garde.
Art. 7 - La ministre de la santé et la ministre des finances sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
La ministre de la santé
Samira Meraï Feriaa Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l'administration centrale du ministère de la santé, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-3939 du 24 octobre 2014,
Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituant et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 91-1844 du 2 décembre 1991, fixant l' administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des établissements publics de santé, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-569 du 13 mai 2016,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 98-2529 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps administratif de la santé publique,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-570 du 13 mai 2016,
Vu le décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-572 du 13 mai 2016,
Vu le décret n° 2000-2825 du 27 novembre 2000, relatif à l' des circonscriptions sanitaires tel que modifié par le décret n° 2003-517 du 10 mars 2003,
Vu le décret n° 2003-2070 du 6 octobre 2003, fixant l' administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des hôpitaux régionaux,
Vu le décret n° 2006-1245 du 6 octobre 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2010-1668 du 5 juillet 2010, fixant les attributions et l' des directions régionales de la santé,
Vu le décret n° 2011-317 du 26 mars 2011, fixant les jours fériés de donnant lieu à congé au des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2014-4775 du 29 décembre 2014, portant changement d'appellation des services et des établissements publics revenant du ministère de la santé,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Les personnels des corps administratif, technique, paramédical, et des ouvriers exerçant dans les structures et établissements sanitaires publics relevant du ministère de la santé sont tenus, d'assurer la continuité du travail les jours de fêtes et les vacances officielles, contre une indemnité de garde ou à défaut contre un congé de repos compensateur.
Art. 2 - La continuité du travail les jours de fêtes et les vacances officielles dans les structures et établissements sanitaires publics relevant du ministère de la santé doit être assurée conformément au tableau de garde établi par le directeur général ou le directeur de la structure sanitaire concernée et approuvé par le directeur régional de la santé territorialement compétent.
Le tableau de garde comprend la liste nominative du personnel chargé de la garde, les journées et la durée des gardes. Le directeur général ou le directeur de la structure sanitaire concernée informe le personnel concerné par le tableau et veille à sa mise en application.
Art. 3 - Le personnel qui assure la garde administrative ou technique conformément aux dispositions du présent décret gouvernemental, perçoit une indemnité de garde dont le montant est fixé selon les catégories auxquelles appartiennent les agents concernés comme suit :
Catégories des personnels Montant de l'indemnité en dinars
Les agents appartenant aux
sous- catégories A1 et A2. 60
Les agents appartenant à la sous catégorie A3, à la catégorie B et les ouvriers de troisième unité. 45
Les agents appartenant aux catégories C et D et les ouvriers de première et deuxième unités. 35
Les montants indiqués au tableau ci-dessus couvrent une journée de travail.
Art. 4 - L'indemnité prévue à l'article 3 du présent décret gouvernemental est soumise aux textes législatifs et réglementaires en vigueur concernant l' et à la retenue au titre des régimes de la retraite et de la prévoyance sociale et du capital décès.
Art. 5 - Dans les cas exceptionnels où l'indemnité de garde ne peut être attribuée, un congé compensateur est accordé, et ce dans la limite des moyens financiers et des ressources humaines dont dispose les structures sanitaires concernées.
Art. 6 - L'administration de la structure sanitaire publique concerné doit mettre à la disposition du personnel exerçant la garde conformément aux dispositions du présent décret gouvernemental, un registre paraphé dit «registre de la garde administrative et technique» destiné à y inscrire toutes les données et remarques relatives à leur exercice durant la garde.
Le registre de garde dûment signé par le personnel assurant la garde et visé par le premier responsable de la structure concernée est pris en considération dans le décompte et l'attribution de l'indemnité de garde et au congé compensateur.
Les données portées sur le registre de la garde ne doivent, en aucun cas, être en contradiction avec celles du tableau de garde.
Art. 7 - La ministre de la santé et la ministre des finances sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
La ministre de la santé
Samira Meraï Feriaa Le Chef du
Youssef Chahed
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