Arrêté de la ministre des finances du 25 avril 2017, portant fixation des conditions et des procédures de dépôt de la liasse fiscale prévue par l'article 41 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017.
JORT numéro 2017-034
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Arrêté de la ministre des finances du 25 avril 2017, portant fixation des conditions et des procédures de dépôt de la liasse fiscale prévue par l'article 41 de la n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant de finances pour l'année 2017.
La ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,
Vu le code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, tel que modifié par les textes subséquents notamment la n° 2016¬-78 du 17 décembre 2016, portant de finances pour l'année 2017 et notamment son article 41,
Vu la n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant de finances pour l'année 2001, et notamment son article 58, telle que modifiée et complétée par l'article 66 de la n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant de finances pour l'année 2003 et par l'article 41 de la n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant de finances pour l'année 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Les personnes prévues au paragraphe I de l'article 62 du code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés doivent déposer une liasse fiscale unique dans les mêmes délais prévus par le paragraphe I de l'article 60 dudit code comportant les états financiers suivants établis conformément au système comptable des entreprises :
- le bilan : actif,
- le bilan : capitaux propres et passif,
- l'état de résultat,
- le tableau de flux de trésorerie,
- les notes aux états financiers.
Auxquels s'ajoute le tableau de détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable.
Art. 2 - Sont ajoutés aux états cités à l'article premier du présent arrêté, les états spécifiques à certains secteurs comme suit :
• Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières :
- l'état de variation de l'actif net.
• Les banques et les institutions financières :
- l'état des engagements hors bilan.
• Les entreprises d' et de réassurance :
- l'état de résultat technique de l' vie,
- l'état de résultat technique de l' non vie,
- le tableau des engagements reçus et donnés.
Art. 3 - La liasse fiscale est déposée par les moyens électroniques fiables conformément à un cahier des charges technique, par les contribuables qui sont tenus de déposer leurs déclarations, listes et relevés sur supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables.
La liasse fiscale est déposée pour les autres contribuables conformément à un modèle téléchargeable sur le site électronique du ministère des finances.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 avril 2017.
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
La ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,
Vu le code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, tel que modifié par les textes subséquents notamment la n° 2016¬-78 du 17 décembre 2016, portant de finances pour l'année 2017 et notamment son article 41,
Vu la n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant de finances pour l'année 2001, et notamment son article 58, telle que modifiée et complétée par l'article 66 de la n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant de finances pour l'année 2003 et par l'article 41 de la n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant de finances pour l'année 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Les personnes prévues au paragraphe I de l'article 62 du code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés doivent déposer une liasse fiscale unique dans les mêmes délais prévus par le paragraphe I de l'article 60 dudit code comportant les états financiers suivants établis conformément au système comptable des entreprises :
- le bilan : actif,
- le bilan : capitaux propres et passif,
- l'état de résultat,
- le tableau de flux de trésorerie,
- les notes aux états financiers.
Auxquels s'ajoute le tableau de détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable.
Art. 2 - Sont ajoutés aux états cités à l'article premier du présent arrêté, les états spécifiques à certains secteurs comme suit :
• Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières :
- l'état de variation de l'actif net.
• Les banques et les institutions financières :
- l'état des engagements hors bilan.
• Les entreprises d' et de réassurance :
- l'état de résultat technique de l' vie,
- l'état de résultat technique de l' non vie,
- le tableau des engagements reçus et donnés.
Art. 3 - La liasse fiscale est déposée par les moyens électroniques fiables conformément à un cahier des charges technique, par les contribuables qui sont tenus de déposer leurs déclarations, listes et relevés sur supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables.
La liasse fiscale est déposée pour les autres contribuables conformément à un modèle téléchargeable sur le site électronique du ministère des finances.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 avril 2017.
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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