Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 10 avril 2017, portant délégation de signature.
JORT numéro 2017-034
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AR
Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 10 avril 2017, portant délégation de signature.
Le ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1995, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, portant l' du ministère des affaires locales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental du n° 2017-381 du 21 mars 2017, portant de Monsieur Rached Ben Romdhan, contrôleur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, chef du cabinet de ministre des affaires locales et de l'environnement à compter du 30 janvier 2017.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Rached Ben Romdhan, contrôleur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, chef du cabinet de ministre des affaires locales et de l'environnement, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires locales et de l'environnement, tous les actes entrant dans le cadre des attributions du cabinet, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 30 janvier 2017.
Tunis, le 10 avril 2017.
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Riadh Mouakher
Le ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1995, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, portant l' du ministère des affaires locales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental du n° 2017-381 du 21 mars 2017, portant de Monsieur Rached Ben Romdhan, contrôleur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, chef du cabinet de ministre des affaires locales et de l'environnement à compter du 30 janvier 2017.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Rached Ben Romdhan, contrôleur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, chef du cabinet de ministre des affaires locales et de l'environnement, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires locales et de l'environnement, tous les actes entrant dans le cadre des attributions du cabinet, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 30 janvier 2017.
Tunis, le 10 avril 2017.
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Riadh Mouakher
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