Arrêté du ministre du commerce du 2 août 2016, portant création d’une commission technique chargée d’étudier les dossiers à soumettre à la commission supérieure d'investissement et fixant la composition, son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2016-064
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Arrêté du ministre du commerce du 2 août 2016, portant création d’une technique chargée d’étudier les dossiers à soumettre à la supérieure d'investissement et fixant la composition, son et les modalités de son fonctionnement.
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant de finances pour l'année 2015,
Vu la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2010-2069 du 23 août 2010, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la création d'un projet de zone commerciale et logistique à Ben Guerdane,
Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, fixant la composition, les attributions, l' et les modes de fonctionnement de la supérieure d'investissement et notamment son article 6,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Est créée auprès du ministère chargé du commerce, une technique chargée d'étudier les dossiers dans leurs aspects techniques et financiers et de proposer les avantages conformément à la législation en vigueur, et ce, avant la soumission de ces dossiers à la supérieure d'investissement.
Art. 2 - Le ministre chargé du commerce ou son représentant préside la créée par l'article premier du présent arrêté qui se compose des membres suivants :
- un représentant de la Présidence du gouvernement : membre,
- un représentant du ministère chargé des finances : membre,
- un représentant du ministère chargé du développement, de l'investissement et de la coopération internationale : membre,
- un représentant du ministère chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membres,
- un représentant du ministère chargé de l'industrie : membre,
- un représentant du ministère chargé du commerce : membre,
- un représentant du ministère chargé de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement territoire : membre,
- un représentant du ministère chargé de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche : membre,
- un représentant du ministère chargé de l'environnement et du développement durable : membre,
- un représentant du ministère chargé du transport : membre,
- un représentant de la banque centrale de Tunisie : membre,
- un représentant de l'office du commerce de la Tunisie : membre.
Le président de la peut inviter toute personne dont la participation est jugée utile pour assister aux travaux de la commission, et ce, à titre consultatif.
Art. 3 - Les membres de la technique sont désignés par décision du ministre chargé du commerce sur proposition des ministères et des organismes concernés.
Art. 4 - Le secrétariat de la technique est assuré par l'unité de gestion par objectifs pour la création d'un projet de zone commerciale et logistique à Ben Guerdane.
Art. 5 - La technique se réunit sur convocation de son président, pour délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour établi et communiqué aux membres de la 7 jours au moins avant la tenue de la réunion accompagné des documents devant y être examinés. Le cas échéant, les décisions de la sont prises à la majorité des membres présents.
Lorsqu'un membre de la s'absente, le membre absent peut donner son avis par écrit, cet avis sera enregistré dans le procès-verbal de la réunion.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 août 2016.
Le ministre du commerce
Mohsen Hassen
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant de finances pour l'année 2015,
Vu la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2010-2069 du 23 août 2010, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la création d'un projet de zone commerciale et logistique à Ben Guerdane,
Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, fixant la composition, les attributions, l' et les modes de fonctionnement de la supérieure d'investissement et notamment son article 6,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Est créée auprès du ministère chargé du commerce, une technique chargée d'étudier les dossiers dans leurs aspects techniques et financiers et de proposer les avantages conformément à la législation en vigueur, et ce, avant la soumission de ces dossiers à la supérieure d'investissement.
Art. 2 - Le ministre chargé du commerce ou son représentant préside la créée par l'article premier du présent arrêté qui se compose des membres suivants :
- un représentant de la Présidence du gouvernement : membre,
- un représentant du ministère chargé des finances : membre,
- un représentant du ministère chargé du développement, de l'investissement et de la coopération internationale : membre,
- un représentant du ministère chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membres,
- un représentant du ministère chargé de l'industrie : membre,
- un représentant du ministère chargé du commerce : membre,
- un représentant du ministère chargé de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement territoire : membre,
- un représentant du ministère chargé de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche : membre,
- un représentant du ministère chargé de l'environnement et du développement durable : membre,
- un représentant du ministère chargé du transport : membre,
- un représentant de la banque centrale de Tunisie : membre,
- un représentant de l'office du commerce de la Tunisie : membre.
Le président de la peut inviter toute personne dont la participation est jugée utile pour assister aux travaux de la commission, et ce, à titre consultatif.
Art. 3 - Les membres de la technique sont désignés par décision du ministre chargé du commerce sur proposition des ministères et des organismes concernés.
Art. 4 - Le secrétariat de la technique est assuré par l'unité de gestion par objectifs pour la création d'un projet de zone commerciale et logistique à Ben Guerdane.
Art. 5 - La technique se réunit sur convocation de son président, pour délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour établi et communiqué aux membres de la 7 jours au moins avant la tenue de la réunion accompagné des documents devant y être examinés. Le cas échéant, les décisions de la sont prises à la majorité des membres présents.
Lorsqu'un membre de la s'absente, le membre absent peut donner son avis par écrit, cet avis sera enregistré dans le procès-verbal de la réunion.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 août 2016.
Le ministre du commerce
Mohsen Hassen
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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