Décret gouvernemental n° 2016-909 du 22 juillet 2016, portant approbation de l'annexe au statut particulier du personnel de l'agence municipale de gestion relevant de la municipalité de Tunis, approuvé par le décret n° 2010-210 du 9 février 2010.
JORT numéro 2016-064
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Décret gouvernemental n° 2016-909 du 22 juillet 2016, portant approbation de l'annexe au statut particulier du personnel de l'agence municipale de gestion relevant de la municipalité de Tunis, approuvé par le décret n° 2010-210 du 9 février 2010.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la organique des communes promulguée par la n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement ou entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée par la n° 95-103 du 27 novembre 1995,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret
n° 2014-60 du 16 janvier 2014,
Vu le décret n° 86-936 du 6 octobre 1986, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les offices, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales,
Vu le décret n ° 89-242 du 31 janvier 1989, fixant le régime administratif et financier des établissements publics communaux à caractère économique,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par le personnel de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 2013-3804 du 18 septembre 2013,
Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret
n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2010-210 du 9 février 2010, relatif à l'approbation du statut particulier du personnel de l'agence municipale de gestion relevant de la municipalité de Tunis,
Vu le décret n° 2011-317 du 26 mars 2011, fixant les jours fériés donnant lieu à congé au des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n ° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au comité du contrôle d'Etat, relevant de la Présidence du et fixant le statut particulier de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 23 janvier 1990, portant création d'un établissement public à caractère industriel et commercial relevant de la municipalité de Tunis, dite agence municipale de gestion,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvé l'annexe au statut particulier du personnel de l'agence municipale de gestion relevant de la municipalité de Tunis, approuvé par le décret n° 2010-210 du 9 février 2010 ci-jointe.
Art. 2 - Les dispositions du présent décret gouvernemental entrent en vigueur, à compter du 1er septembre 2014.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juillet 2016.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Le ministre des finances
Slim Chaker Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la organique des communes promulguée par la n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement ou entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée par la n° 95-103 du 27 novembre 1995,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret
n° 2014-60 du 16 janvier 2014,
Vu le décret n° 86-936 du 6 octobre 1986, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les offices, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales,
Vu le décret n ° 89-242 du 31 janvier 1989, fixant le régime administratif et financier des établissements publics communaux à caractère économique,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par le personnel de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 2013-3804 du 18 septembre 2013,
Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret
n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2010-210 du 9 février 2010, relatif à l'approbation du statut particulier du personnel de l'agence municipale de gestion relevant de la municipalité de Tunis,
Vu le décret n° 2011-317 du 26 mars 2011, fixant les jours fériés donnant lieu à congé au des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n ° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au comité du contrôle d'Etat, relevant de la Présidence du et fixant le statut particulier de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 23 janvier 1990, portant création d'un établissement public à caractère industriel et commercial relevant de la municipalité de Tunis, dite agence municipale de gestion,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvé l'annexe au statut particulier du personnel de l'agence municipale de gestion relevant de la municipalité de Tunis, approuvé par le décret n° 2010-210 du 9 février 2010 ci-jointe.
Art. 2 - Les dispositions du présent décret gouvernemental entrent en vigueur, à compter du 1er septembre 2014.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juillet 2016.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Le ministre des finances
Slim Chaker Le Chef du
Habib Essid
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