Décret gouvernemental n° 2016-914 du 22 juillet 2016, modifiant et complétant le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements.
JORT numéro 2016-064
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AR
Décret gouvernemental n° 2016-914 du 22 juillet 2016, modifiant et complétant le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016,
Vu la n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte du régime du droit de consommation, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 9, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2014-1 du 7 janvier 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont supprimés de la liste n° I annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 susvisé, les équipements suivants :
N° de position Numéro du tarif Désignation des produits
84.50 845020.0 - machines à laver le linge d'une capacité supérieure exprimée en poids de linge sec à 10 kg.
Art. 2 - Sont ajoutés à la liste n° I annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 susvisé, les équipements suivants :
N° de position Numéro du tarif Désignation des produits
87.06 87060011014 Châssis des véhicules automobiles de n° 87.01 au
n° 87.05, équipés de leur moteur :
- châssis.
Art. 3 - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel.
Tunis, le 22 juillet 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l’industrie
Zakaria Hmad Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016,
Vu la n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte du régime du droit de consommation, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 9, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2014-1 du 7 janvier 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont supprimés de la liste n° I annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 susvisé, les équipements suivants :
N° de position Numéro du tarif Désignation des produits
84.50 845020.0 - machines à laver le linge d'une capacité supérieure exprimée en poids de linge sec à 10 kg.
Art. 2 - Sont ajoutés à la liste n° I annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 susvisé, les équipements suivants :
N° de position Numéro du tarif Désignation des produits
87.06 87060011014 Châssis des véhicules automobiles de n° 87.01 au
n° 87.05, équipés de leur moteur :
- châssis.
Art. 3 - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel.
Tunis, le 22 juillet 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l’industrie
Zakaria Hmad Le Chef du
Habib Essid
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