Décret gouvernemental n° 2016-915 du 22 juillet 2016, portant transfert de crédits dans le cadre du budget de l'Etat.
JORT numéro 2016-064
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FR
AR
Décret gouvernemental n° 2016-915 du 22 juillet 2016, portant transfert de crédits dans le cadre du de l'Etat.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant organique du et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2004-42 du 13 mai 2004 et son article 35,
Vu la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2604 du 29 décembre 2015, portant répartition des crédits du de l'Etat ouverts par la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté aux chapitres indiqués dans la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016, un nouveau chapitre portant le numéro « 33 » et nommé « ministère des affaires locales ».
Art. 2 - Est autorisé le transfert de crédits d'un chapitre à un autre dans le cadre du de l'Etat pour l'année 2016, conformément aux tableaux annexés au présent décret gouvernemental.
Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juillet 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker Le Chef du
Habib Essid
TABLEAU 1
Reliquats des crédits de gestion au 31 mai 2016
Diminution Augmentation
Chapitre Partie Article Désignation Crédits en
dinars Chapitre Partie Article Désignation Crédits en
dinars
Ministère de Ministère des
04 l'intérieur 33 affaires locales
Rémunérations Rémunérations
01 Publiques 5.003.000 01 Publiques 5.003.000
01.100 Rémunération des 110.000 01.100 Rémunération des 110.000
pouvoirs publics pouvoirs publics
Rémunération du Rémunération du
0l.101 personnel 4.853.000 01.101 personnel 4.853.000
permanent permanent
Rémunération du Rémunération du
0l.102 personnel non 40.000 01.102 personnel non 40.000
permanent permanent
02 Moyens des 598.000 02 Moyens des 598.000
Services Services
Dépenses de Dépenses de
02.201 fonctionnement 552.000 02.201 fonctionnement des 552.000
des services services publics
publics
Subventions aux Subventions aux
Etablissements établissements
Publics soumis au publics soumis au
code de la code de la
02.224 comptabilité 46.000 02.224 comptabilité 46.000
publique au titre publique au titre des
des dépenses de dépenses de
fonctionnement et fonctionnement et
d'entretien des d'entretien des
ouvrages publics ouvrages publics
03 Interventions 162.574.000 03 Interventions 162.574.000
Publiques Publiques
03.301 Interventions à 162.573.000 03.301 Interventions à 162.573.000
caractère général caractère général
Subventions aux Subventions aux
établissements établissements
publics soumis au publics soumis au
03.324 code de la 1.000 03.324 code de la 1.000
comptabilité comptabilité
publique au titre publique au titre des
des dépenses dépenses
d'intervention d'intervention
Total 168.175.000 Total 168.175.000
TABLEAU 2
Reliquats des crédits d'engagement sur ressources générales du non payés au 31 mai 2016
Diminution Augmentation
Chapitre Partie Article Désignation Crédits en
dinars Chapitre Partie Article Désignation Crédits en
dinars
Ministère de Ministère des
04 l'intérieur 33 affaires locales
06 Investissements 200.000 06 Investissements 200.000
directs directs
06.605 Programmes 100.000 06.605 Programmes 100.000
informatiques informatiques
06.632 Equipements de la 100.000 06.632 Equipements de la 100.000
sûreté nationale sûreté nationale
Total 200.000 Total 200.000
TABLEAU 3
Reliquats des crédits d'engagement et de paiement sur ressources générales du inscrits à la de finances pour l'année 2016 non payés au 31 mai 2016
Diminution Augmentation
Chapitre Partie Article Désignation Crédits
d'engagement en dinars Crédits de
paiement en
dinars Chapitre Partie Article Désignation Crédits
d'engagement
en dinars Crédits de
paiement
en dinars
Ministère de Ministère
04 l'intérieur 33 des affaires
locales
06 Investissements 2.050.000 1.250.000 06 Investissement 2.050.000 1.250.000
directs directs
06.604 Equipements 2.050.000 1.050.000 06.604 Equipements 2.050.000 1.050.000
administratifs administratifs
06.605 Programmes 100.000 06.605 Programmes 100.000
informatiques informatiques
Equipements de la Equipements
06.632 sûreté nationale 100.000 06.632 de la sûreté 100.000
nationale
07 Financement 89.000.000 51.500.000 07 Financement 89.000.000 51.500.000
public public
Interventions dans Interventions
07.810 le domaine 89.000.000 51.500.000 07.810 dans le 89.000.000 51.500.000
économique domaine
économique
Total 91.050.000 52.750.000 Total 91.050.000 52.750.000
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant organique du et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2004-42 du 13 mai 2004 et son article 35,
Vu la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2604 du 29 décembre 2015, portant répartition des crédits du de l'Etat ouverts par la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté aux chapitres indiqués dans la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016, un nouveau chapitre portant le numéro « 33 » et nommé « ministère des affaires locales ».
Art. 2 - Est autorisé le transfert de crédits d'un chapitre à un autre dans le cadre du de l'Etat pour l'année 2016, conformément aux tableaux annexés au présent décret gouvernemental.
Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juillet 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker Le Chef du
Habib Essid
TABLEAU 1
Reliquats des crédits de gestion au 31 mai 2016
Diminution Augmentation
Chapitre Partie Article Désignation Crédits en
dinars Chapitre Partie Article Désignation Crédits en
dinars
Ministère de Ministère des
04 l'intérieur 33 affaires locales
Rémunérations Rémunérations
01 Publiques 5.003.000 01 Publiques 5.003.000
01.100 Rémunération des 110.000 01.100 Rémunération des 110.000
pouvoirs publics pouvoirs publics
Rémunération du Rémunération du
0l.101 personnel 4.853.000 01.101 personnel 4.853.000
permanent permanent
Rémunération du Rémunération du
0l.102 personnel non 40.000 01.102 personnel non 40.000
permanent permanent
02 Moyens des 598.000 02 Moyens des 598.000
Services Services
Dépenses de Dépenses de
02.201 fonctionnement 552.000 02.201 fonctionnement des 552.000
des services services publics
publics
Subventions aux Subventions aux
Etablissements établissements
Publics soumis au publics soumis au
code de la code de la
02.224 comptabilité 46.000 02.224 comptabilité 46.000
publique au titre publique au titre des
des dépenses de dépenses de
fonctionnement et fonctionnement et
d'entretien des d'entretien des
ouvrages publics ouvrages publics
03 Interventions 162.574.000 03 Interventions 162.574.000
Publiques Publiques
03.301 Interventions à 162.573.000 03.301 Interventions à 162.573.000
caractère général caractère général
Subventions aux Subventions aux
établissements établissements
publics soumis au publics soumis au
03.324 code de la 1.000 03.324 code de la 1.000
comptabilité comptabilité
publique au titre publique au titre des
des dépenses dépenses
d'intervention d'intervention
Total 168.175.000 Total 168.175.000
TABLEAU 2
Reliquats des crédits d'engagement sur ressources générales du non payés au 31 mai 2016
Diminution Augmentation
Chapitre Partie Article Désignation Crédits en
dinars Chapitre Partie Article Désignation Crédits en
dinars
Ministère de Ministère des
04 l'intérieur 33 affaires locales
06 Investissements 200.000 06 Investissements 200.000
directs directs
06.605 Programmes 100.000 06.605 Programmes 100.000
informatiques informatiques
06.632 Equipements de la 100.000 06.632 Equipements de la 100.000
sûreté nationale sûreté nationale
Total 200.000 Total 200.000
TABLEAU 3
Reliquats des crédits d'engagement et de paiement sur ressources générales du inscrits à la de finances pour l'année 2016 non payés au 31 mai 2016
Diminution Augmentation
Chapitre Partie Article Désignation Crédits
d'engagement en dinars Crédits de
paiement en
dinars Chapitre Partie Article Désignation Crédits
d'engagement
en dinars Crédits de
paiement
en dinars
Ministère de Ministère
04 l'intérieur 33 des affaires
locales
06 Investissements 2.050.000 1.250.000 06 Investissement 2.050.000 1.250.000
directs directs
06.604 Equipements 2.050.000 1.050.000 06.604 Equipements 2.050.000 1.050.000
administratifs administratifs
06.605 Programmes 100.000 06.605 Programmes 100.000
informatiques informatiques
Equipements de la Equipements
06.632 sûreté nationale 100.000 06.632 de la sûreté 100.000
nationale
07 Financement 89.000.000 51.500.000 07 Financement 89.000.000 51.500.000
public public
Interventions dans Interventions
07.810 le domaine 89.000.000 51.500.000 07.810 dans le 89.000.000 51.500.000
économique domaine
économique
Total 91.050.000 52.750.000 Total 91.050.000 52.750.000
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