Arrêté de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 8 juin 2016, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal hors classe d'animation culturelle.
JORT numéro 2016-050
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 8 juin 2016, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal hors classe d'animation culturelle.
La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011¬-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2012-3083 du 3 décembre 2012, fixant le statut particulier du corps des animateurs culturels relevant du ministère de la culture,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-322 du 11 mars 2016, portant délégation des certaines prérogatives du chef du à la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal hors classe d'animation culturelle est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal hors classe d'animation culturelle est ouvert aux :
- professeurs principaux d'animation culturelle titulaires dans leur grade et assurant les fonctions d'animation culturelle et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant obtenu une note pédagogique ou une note administrative égale au moins à 13 sur 20,
- professeurs principaux d'animation culturelle titulaires dans leur grade et chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou qui sont en position de détachement et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté dans leur grade à la date de la clôture de la liste des candidatures et ayant au moins 13 sur 20 de la dernière note pédagogique ou de la note administrative.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la culture. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine comprenant les pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences ...) et éventuellement une copie des travaux, recherches, et publications.
Ce doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.
Est rejetée, toute demande de candidature enregistrée après la clôture du registre d'inscription.
Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats autorisés à concourir,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un d'activités des deux dernières années en tenant compte :
- de l' du travail,
- de la qualité de service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherche,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal hors classe d'animation culturelle est arrêtée par le ministre chargé de la culture.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 juin 2016.
La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Sonia M’Barek Raïs
Vu
Le Chef du
Habib Essid
La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011¬-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2012-3083 du 3 décembre 2012, fixant le statut particulier du corps des animateurs culturels relevant du ministère de la culture,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-322 du 11 mars 2016, portant délégation des certaines prérogatives du chef du à la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal hors classe d'animation culturelle est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal hors classe d'animation culturelle est ouvert aux :
- professeurs principaux d'animation culturelle titulaires dans leur grade et assurant les fonctions d'animation culturelle et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant obtenu une note pédagogique ou une note administrative égale au moins à 13 sur 20,
- professeurs principaux d'animation culturelle titulaires dans leur grade et chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou qui sont en position de détachement et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté dans leur grade à la date de la clôture de la liste des candidatures et ayant au moins 13 sur 20 de la dernière note pédagogique ou de la note administrative.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la culture. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine comprenant les pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences ...) et éventuellement une copie des travaux, recherches, et publications.
Ce doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.
Est rejetée, toute demande de candidature enregistrée après la clôture du registre d'inscription.
Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats autorisés à concourir,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un d'activités des deux dernières années en tenant compte :
- de l' du travail,
- de la qualité de service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherche,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal hors classe d'animation culturelle est arrêtée par le ministre chargé de la culture.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 juin 2016.
La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Sonia M’Barek Raïs
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
