Arrêté du ministre des affaires sociales du 25 mai 2016, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle de l'enseignement privé.
JORT numéro 2016-050
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AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 25 mai 2016, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle de l'enseignement privé.
Le ministre des affaires sociales,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu l'arrêté du 5 mai 1987, portant agrément de la convention collective nationale de l'enseignement privé,
Vu l'arrêté du 10 août 1989, portant agrément de l'avenant n°l à cette convention, signé le 12 juillet 1989,
Vu l'arrêté du 31 août 1990, portant agrément de l'avenant n°2 à cette convention, signé le 14 juillet 1990,
Vu l'arrêté du 7 septembre 1993, portant agrément de l'avenant n°3 à cette convention, signé le 12 août 1993,
Vu l'arrêté du 13 février 1997, portant agrément de l'avenant n°4 à cette convention, signé le 30 décembre 1996,
Vu l'arrêté du 14 juillet 1999, portant agrément de l'avenant n°5 à cette convention, signé le 30 juin 1999,
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l'avenant n°6 à cette convention, signé le 14 novembre 2002,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2006, portant agrément de l'avenant n°7 à cette convention, signé le 29 décembre 2005,
Vu l'arrêté du 17 février 2009, portant agrément de l'avenant n°8 à cette convention, signé le 28 janvier 2009,
Vu l'arrêté du 21 mars 2012, portant agrément de l'avenant n°9 à cette convention, signé le 21 février 2012,
Vu l'arrêté du 8 avril 2013, portant agrément de l'avenant n°10 à cette convention, signé le 21 mars 2013,
Vu l'arrêté du 27 octobre 2014, portant agrément de l'avenant n°11 à cette convention, signé le 10 octobre 2014,
Vu la convention collective nationale de l'enseignement privé, signée le 25 mars 1987 et révisée par les avenants susvisés.
Arrête :
Article premier - L'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle de l'enseignement privé, signé le 27 avril 2016 et annexé au présent arrêté, est agréé(1).
Art.2 - Les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sectorielle susvisée.
Tunis, le 25 mai 2016.
Le ministre des affaires sociales
Mahmoud Ben Romdhane
Vu
Le Chef du
Habib Essid
_______________
(1) L’avenant à la présente convention est publié uniquement en langue arabe.
Le ministre des affaires sociales,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu l'arrêté du 5 mai 1987, portant agrément de la convention collective nationale de l'enseignement privé,
Vu l'arrêté du 10 août 1989, portant agrément de l'avenant n°l à cette convention, signé le 12 juillet 1989,
Vu l'arrêté du 31 août 1990, portant agrément de l'avenant n°2 à cette convention, signé le 14 juillet 1990,
Vu l'arrêté du 7 septembre 1993, portant agrément de l'avenant n°3 à cette convention, signé le 12 août 1993,
Vu l'arrêté du 13 février 1997, portant agrément de l'avenant n°4 à cette convention, signé le 30 décembre 1996,
Vu l'arrêté du 14 juillet 1999, portant agrément de l'avenant n°5 à cette convention, signé le 30 juin 1999,
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l'avenant n°6 à cette convention, signé le 14 novembre 2002,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2006, portant agrément de l'avenant n°7 à cette convention, signé le 29 décembre 2005,
Vu l'arrêté du 17 février 2009, portant agrément de l'avenant n°8 à cette convention, signé le 28 janvier 2009,
Vu l'arrêté du 21 mars 2012, portant agrément de l'avenant n°9 à cette convention, signé le 21 février 2012,
Vu l'arrêté du 8 avril 2013, portant agrément de l'avenant n°10 à cette convention, signé le 21 mars 2013,
Vu l'arrêté du 27 octobre 2014, portant agrément de l'avenant n°11 à cette convention, signé le 10 octobre 2014,
Vu la convention collective nationale de l'enseignement privé, signée le 25 mars 1987 et révisée par les avenants susvisés.
Arrête :
Article premier - L'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle de l'enseignement privé, signé le 27 avril 2016 et annexé au présent arrêté, est agréé(1).
Art.2 - Les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sectorielle susvisée.
Tunis, le 25 mai 2016.
Le ministre des affaires sociales
Mahmoud Ben Romdhane
Vu
Le Chef du
Habib Essid
_______________
(1) L’avenant à la présente convention est publié uniquement en langue arabe.
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