Arrêté de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 8 juin 2016, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.
JORT numéro 2016-050
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AR
Arrêté de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 8 juin 2016, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.
La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011¬-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret
n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-322 du 11 mars 2016, portant délégation des certaines des prérogatives du chef du à la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques est ouvert aux analystes centraux titulaires dans leurs grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la culture. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine comprenant les pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences...) et éventuellement une copie des travaux, recherches, et publications.
Ce doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.
Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats autorisés à concourir,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un d'activités des deux dernières années en tenant compte :
- de l' du travail,
- de la qualité de service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherche,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques est arrêtée par le ministre chargé de la culture.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 juin 2016.
La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Sonia M’Barek Raïs
Vu
Le Chef du
Habib Essid
La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011¬-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret
n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-322 du 11 mars 2016, portant délégation des certaines des prérogatives du chef du à la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques est ouvert aux analystes centraux titulaires dans leurs grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la culture. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine comprenant les pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences...) et éventuellement une copie des travaux, recherches, et publications.
Ce doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.
Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats autorisés à concourir,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un d'activités des deux dernières années en tenant compte :
- de l' du travail,
- de la qualité de service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherche,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques est arrêtée par le ministre chargé de la culture.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 juin 2016.
La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Sonia M’Barek Raïs
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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