Décret gouvernemental n° 2016-294 du 9 mars 2016, portant création du ministère de l’énergie et des mines et fixant ses attributions et les structures qui lui sont rattachées.
JORT numéro 2016-021
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Décret gouvernemental n° 2016-294 du 9 mars 2016, portant création du ministère de l’énergie et des mines et fixant ses attributions et les structures qui lui sont rattachées.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’énergie et des mines,
Vu la constitution,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2970 du 19 novembre 2007 et le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leurs charges,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leurs charges,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créé en vertu du présent décret gouvernemental le ministère de l’énergie et des mines.
Art. 2 - Le ministère de l’énergie et des mines est chargé de la préparation et l’exécution de la politique de l’Etat en matières de l’énergie et des mines. Le ministère détermine, à cet effet, la politique générale, les plans et les programmes afférant aux secteurs de l’énergie et des mines ainsi que le suivi de leur réalisation, et ce, à travers l’exercice des attributions suivantes :
- l’examen de toutes les questions relatives à l’exécution de la politique de l’Etat en matière de l’énergie et des mines,
- veiller à la détermination d’une vision stratégique des secteurs de l’énergie et des mines, et ce, afin de garantir l’approvisionnement en énergie de manière durable et selon les meilleures conditions de sécurité, environnementales et de qualité,
- l’élaboration et le développement des politiques et législations adéquates permettant l’exploitation optimale en ressources énergétiques et minières selon les meilleures pratiques internationales et dans le cadre de transparence, d’intégrité et de responsabilité,
- effectuer les recherches et les études prospectives sectorielles et élaborer les stratégies visant le développement et la modernisation des secteurs de l’énergie et des mines en coordination avec les organismes concernés et veiller à leur application,
- concevoir et exécuter les orientations nationales relatives à la promotion des énergies renouvelables et l’efficacité de son utilisation ainsi qu’à la transition énergétique,
- développer des nouveaux concepts en matière de l’efficacité énergétique et encourager son utilisation,
- encourager l’innovation et le développement technologique dans les secteurs de l’énergie et des mines,
- proposer les objectifs qualitatifs et quantitatifs ainsi que les programmes d’investissement à réaliser dans le cadre des plans de développement et le suivi de leur exécution,
- exécuter des mesures prises par le concernant les secteurs de l’énergie et des mines, soit directement ou par le biais des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle,
- veiller à l’encadrement, la formation et le développement des compétences des ressources humaines opérant dans le secteur,
- assurer le suivi et analyser la conjoncture nationale, régionale et mondiale en matière de l’énergie et des mines.
Art. 3 - En matière de l’exploration, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures, le ministère de l’énergie et des mines est chargé notamment de :
- développer des travaux d’exploration et de recherche des hydrocarbures de toutes sources,
- veiller à la rationalisation de l’exploitation des différentes sources d’hydrocarbures selon les standards environnementaux et conformément aux procédés technologiques saines en matière de l’industrie pétrolière internationale,
- garantir le développement de la production nationale en hydrocarbures et assurer l’approvisionnement du pays au moindre coût,
- veiller à l’application de la réglementation et des cadres conventionnels relatifs à la recherche et à l’exploitation d’hydrocarbures,
- négocier avec les compagnies et proposer l’attribution des titres des hydrocarbures,
- assurer le suivi et analyser l’évolution de la production des hydrocarbures,
- proposer les textes législatifs et réglementaires afférents aux titres des hydrocarbures.
Art. 4 - Le ministère de l’énergie et des mines, est chargé en matière de raffinage, distribution et transport du pétrole et dérivés, notamment de :
- concevoir et exécuter les orientations de l’Etat relative à l’approvisionnement du marché local en pétrole et dérivés et en fixer les prix,
- fixer les stratégies et plans visant le renforcement de l’infrastructure nécessaire pour le transport et la distribution du pétrole et dérivés,
- assurer l’approvisionnement du marché local en pétrole et dérivés selon les meilleures conditions de sécurité environnementales et de qualité,
- veiller au contrôle de toutes les opérations de raffinage, de transport et de distribution du pétrole et dérivés,
- assurer le suivi et analyser la conjoncture mondiale dans le domaine du pétrole et dérivés,
- proposer les textes législatifs et réglementaires qui visent la promotion de l’investissement dans le secteur.
Art. 5 - Le ministère de l’énergie et des mines, est chargé en matière de l’électricité et du gaz notamment de :
- oeuvrer à assurer la production nationale en électricité et veiller à l’approvisionnement du marché local en électricité et en gaz dans les meilleures conditions, au moindre coût et en meilleure qualité,
- veiller à la réalisation du mix énergétique optimale permettant d’assurer l’approvisionnement du pays en électricité,
- veiller à la restructuration du secteur de l’électricité et du gaz de manière à assurer la rationalisation des investissements et la promotion des prestations,
- renforcer les projets d’interconnexion électrique régionale et promouvoir ses avantages,
- concevoir et proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la production, la distribution et le transport de l’électricité et du gaz et veiller à leur application.
Art. 6 - Le ministère de l’énergie et des mines, est chargé en matière de maîtrise de l’énergie, notamment de :
- définir les programmes de l’efficacité énergétique, le suivi de leur application ainsi que leur coordination,
- mettre en œuvre une politique visant la promotion des énergies renouvelables,
- rationaliser l’exploitation des sources d’énergie et assurer la satisfaction des besoins du pays en énergies renouvelables,
- concevoir la politique de l’Etat en matière d’incitations aux investissements accordées au secteur privé dans le domaine des énergies renouvelables, ainsi que le suivi de sa mise en œuvre soit directement soit à travers les établissements sous sa tutelle,
- inciter la recherche et le développement en matière de maîtrise de l’énergie,
- superviser l’élaboration du plan pour la production de l’électricité à partir des énergies renouvelables, et ce, en coordination avec tous les parties et organismes concernés,
- développer les sources des énergies renouvelables et promouvoir leur part dans le mix énergétique global.
Art.7 - En matière des mines et de la transformation des produits miniers, le ministère de l’énergie et des mines est chargé notamment de :
- concevoir et exécuter les orientations nationales visant la rationalisation de l’exploitation et la préservation des richesses minières et d’assurer l’écoulement des produits dans les meilleures conditions commerciales,
- veiller à l’élaboration, la promotion et la réalisation des programmes de développement dans le secteur des mines,
- contrôler les travaux d’exploitation des gisements de minerais sur les plans de l’efficacité des méthodes utilisées et de l’optimisation de la productivité des moyens mis en œuvre,
- assurer la coordination entre le secteur de l’extraction et ceux de la transformation en vue de promouvoir la valeur ajoutée des minerais,
- élaborer les programmes de promotion du secteur de l’extraction des minerais et son développement en coordination avec les organismes concernés,
- étudier et contrôler les programmes de recherche minière, de renouvellement des réserves, et des cartographies géologiques,
- assurer le suivi de la réalisation des projets du secteur, orienter et inciter les investissements y afférents,
- assurer le suivi et analyser l’évolution du marché mondial des minerais et des matières premières,
- proposer et élaborer les textes législatifs et réglementaires visant la promotion du secteur et l’attraction des investissements et veiller à leur application.
Art. 8 - Le ministère de l’énergie et des mines, est chargé en matière des relations publiques notamment de :
- recevoir, instruire et assurer le suivi des requêtes des citoyens en avec les domaines relevant du ministère,
- promouvoir et diffuser au public les informations concernant les domaines relevant du ministère.
Art. 9 - Sont rattachées au ministère de l’énergie et des mines la direction générale de l’énergie et la direction générale des mines prévues par le décret
n° 2000-134 du 18 janvier 2000, relatif à l’ du ministère de l’industrie.
Art. 10 - Le ministère de l’énergie et des mines exerce la tutelle sur les entreprises publiques et établissements publics à caractère non administratif conformément au tableau suivant :
Entreprises publiques Etablissements publics à caractère non administratif
- Compagnie des phosphates de Gafsa,
- Groupe chimique tunisien,
- Société de Djebel Djerissa,
- Société tunisienne de l’électricité et du gaz,
- Entreprise tunisienne d’activités pétrolières,
- Société tunisienne des industries de raffinage,
- Société nationale de distribution du pétrole,
- Compagnie de transport par pipe-line au Sahara,
- Compagnie tunisienne de forage
- Société de transport d’hydrocarbures par pipe-line,
- Société tunisienne du gazoduc trans-tunisien. - Office des mines,
- Agence nationale de la maîtrise de l’énergie.
Art. 11 - Le ministre de l’énergie et des mines, le ministre de l’industrie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui lui concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 mars 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l’industrie
Zakaria Hmad
Le ministre de l’énergie et des mines
Mongi Marzouk Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’énergie et des mines,
Vu la constitution,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2970 du 19 novembre 2007 et le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leurs charges,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leurs charges,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créé en vertu du présent décret gouvernemental le ministère de l’énergie et des mines.
Art. 2 - Le ministère de l’énergie et des mines est chargé de la préparation et l’exécution de la politique de l’Etat en matières de l’énergie et des mines. Le ministère détermine, à cet effet, la politique générale, les plans et les programmes afférant aux secteurs de l’énergie et des mines ainsi que le suivi de leur réalisation, et ce, à travers l’exercice des attributions suivantes :
- l’examen de toutes les questions relatives à l’exécution de la politique de l’Etat en matière de l’énergie et des mines,
- veiller à la détermination d’une vision stratégique des secteurs de l’énergie et des mines, et ce, afin de garantir l’approvisionnement en énergie de manière durable et selon les meilleures conditions de sécurité, environnementales et de qualité,
- l’élaboration et le développement des politiques et législations adéquates permettant l’exploitation optimale en ressources énergétiques et minières selon les meilleures pratiques internationales et dans le cadre de transparence, d’intégrité et de responsabilité,
- effectuer les recherches et les études prospectives sectorielles et élaborer les stratégies visant le développement et la modernisation des secteurs de l’énergie et des mines en coordination avec les organismes concernés et veiller à leur application,
- concevoir et exécuter les orientations nationales relatives à la promotion des énergies renouvelables et l’efficacité de son utilisation ainsi qu’à la transition énergétique,
- développer des nouveaux concepts en matière de l’efficacité énergétique et encourager son utilisation,
- encourager l’innovation et le développement technologique dans les secteurs de l’énergie et des mines,
- proposer les objectifs qualitatifs et quantitatifs ainsi que les programmes d’investissement à réaliser dans le cadre des plans de développement et le suivi de leur exécution,
- exécuter des mesures prises par le concernant les secteurs de l’énergie et des mines, soit directement ou par le biais des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle,
- veiller à l’encadrement, la formation et le développement des compétences des ressources humaines opérant dans le secteur,
- assurer le suivi et analyser la conjoncture nationale, régionale et mondiale en matière de l’énergie et des mines.
Art. 3 - En matière de l’exploration, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures, le ministère de l’énergie et des mines est chargé notamment de :
- développer des travaux d’exploration et de recherche des hydrocarbures de toutes sources,
- veiller à la rationalisation de l’exploitation des différentes sources d’hydrocarbures selon les standards environnementaux et conformément aux procédés technologiques saines en matière de l’industrie pétrolière internationale,
- garantir le développement de la production nationale en hydrocarbures et assurer l’approvisionnement du pays au moindre coût,
- veiller à l’application de la réglementation et des cadres conventionnels relatifs à la recherche et à l’exploitation d’hydrocarbures,
- négocier avec les compagnies et proposer l’attribution des titres des hydrocarbures,
- assurer le suivi et analyser l’évolution de la production des hydrocarbures,
- proposer les textes législatifs et réglementaires afférents aux titres des hydrocarbures.
Art. 4 - Le ministère de l’énergie et des mines, est chargé en matière de raffinage, distribution et transport du pétrole et dérivés, notamment de :
- concevoir et exécuter les orientations de l’Etat relative à l’approvisionnement du marché local en pétrole et dérivés et en fixer les prix,
- fixer les stratégies et plans visant le renforcement de l’infrastructure nécessaire pour le transport et la distribution du pétrole et dérivés,
- assurer l’approvisionnement du marché local en pétrole et dérivés selon les meilleures conditions de sécurité environnementales et de qualité,
- veiller au contrôle de toutes les opérations de raffinage, de transport et de distribution du pétrole et dérivés,
- assurer le suivi et analyser la conjoncture mondiale dans le domaine du pétrole et dérivés,
- proposer les textes législatifs et réglementaires qui visent la promotion de l’investissement dans le secteur.
Art. 5 - Le ministère de l’énergie et des mines, est chargé en matière de l’électricité et du gaz notamment de :
- oeuvrer à assurer la production nationale en électricité et veiller à l’approvisionnement du marché local en électricité et en gaz dans les meilleures conditions, au moindre coût et en meilleure qualité,
- veiller à la réalisation du mix énergétique optimale permettant d’assurer l’approvisionnement du pays en électricité,
- veiller à la restructuration du secteur de l’électricité et du gaz de manière à assurer la rationalisation des investissements et la promotion des prestations,
- renforcer les projets d’interconnexion électrique régionale et promouvoir ses avantages,
- concevoir et proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la production, la distribution et le transport de l’électricité et du gaz et veiller à leur application.
Art. 6 - Le ministère de l’énergie et des mines, est chargé en matière de maîtrise de l’énergie, notamment de :
- définir les programmes de l’efficacité énergétique, le suivi de leur application ainsi que leur coordination,
- mettre en œuvre une politique visant la promotion des énergies renouvelables,
- rationaliser l’exploitation des sources d’énergie et assurer la satisfaction des besoins du pays en énergies renouvelables,
- concevoir la politique de l’Etat en matière d’incitations aux investissements accordées au secteur privé dans le domaine des énergies renouvelables, ainsi que le suivi de sa mise en œuvre soit directement soit à travers les établissements sous sa tutelle,
- inciter la recherche et le développement en matière de maîtrise de l’énergie,
- superviser l’élaboration du plan pour la production de l’électricité à partir des énergies renouvelables, et ce, en coordination avec tous les parties et organismes concernés,
- développer les sources des énergies renouvelables et promouvoir leur part dans le mix énergétique global.
Art.7 - En matière des mines et de la transformation des produits miniers, le ministère de l’énergie et des mines est chargé notamment de :
- concevoir et exécuter les orientations nationales visant la rationalisation de l’exploitation et la préservation des richesses minières et d’assurer l’écoulement des produits dans les meilleures conditions commerciales,
- veiller à l’élaboration, la promotion et la réalisation des programmes de développement dans le secteur des mines,
- contrôler les travaux d’exploitation des gisements de minerais sur les plans de l’efficacité des méthodes utilisées et de l’optimisation de la productivité des moyens mis en œuvre,
- assurer la coordination entre le secteur de l’extraction et ceux de la transformation en vue de promouvoir la valeur ajoutée des minerais,
- élaborer les programmes de promotion du secteur de l’extraction des minerais et son développement en coordination avec les organismes concernés,
- étudier et contrôler les programmes de recherche minière, de renouvellement des réserves, et des cartographies géologiques,
- assurer le suivi de la réalisation des projets du secteur, orienter et inciter les investissements y afférents,
- assurer le suivi et analyser l’évolution du marché mondial des minerais et des matières premières,
- proposer et élaborer les textes législatifs et réglementaires visant la promotion du secteur et l’attraction des investissements et veiller à leur application.
Art. 8 - Le ministère de l’énergie et des mines, est chargé en matière des relations publiques notamment de :
- recevoir, instruire et assurer le suivi des requêtes des citoyens en avec les domaines relevant du ministère,
- promouvoir et diffuser au public les informations concernant les domaines relevant du ministère.
Art. 9 - Sont rattachées au ministère de l’énergie et des mines la direction générale de l’énergie et la direction générale des mines prévues par le décret
n° 2000-134 du 18 janvier 2000, relatif à l’ du ministère de l’industrie.
Art. 10 - Le ministère de l’énergie et des mines exerce la tutelle sur les entreprises publiques et établissements publics à caractère non administratif conformément au tableau suivant :
Entreprises publiques Etablissements publics à caractère non administratif
- Compagnie des phosphates de Gafsa,
- Groupe chimique tunisien,
- Société de Djebel Djerissa,
- Société tunisienne de l’électricité et du gaz,
- Entreprise tunisienne d’activités pétrolières,
- Société tunisienne des industries de raffinage,
- Société nationale de distribution du pétrole,
- Compagnie de transport par pipe-line au Sahara,
- Compagnie tunisienne de forage
- Société de transport d’hydrocarbures par pipe-line,
- Société tunisienne du gazoduc trans-tunisien. - Office des mines,
- Agence nationale de la maîtrise de l’énergie.
Art. 11 - Le ministre de l’énergie et des mines, le ministre de l’industrie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui lui concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 mars 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l’industrie
Zakaria Hmad
Le ministre de l’énergie et des mines
Mongi Marzouk Le Chef du
Habib Essid
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