Décret gouvernemental n° 2016-306 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre auprès du chef du gouvernement chargé du secrétariat général du gouvernement.
JORT numéro 2016-021
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AR
Décret gouvernemental n° 2016-306 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre auprès du chef du chargé du secrétariat général du gouvernement.
Le chef du gouvernement,
Vu la et notamment ses articles 92 et 94,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-48 du 4 juin 2011,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la et notamment son article 4,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le chef du délègue au ministre auprès du chef du chargé du secrétariat général du les prérogatives relatives à la prise des arrêtés à caractère individuel qui concernent la Présidence du gouvernement.
Art. 2 - Le ministre auprès du chef du chargé du secrétariat général du est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 mars 2016.
Pour Contreseing
Le ministre auprès du chef du chargé du secrétariat général du
Ahmed Zarrouk Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Vu la et notamment ses articles 92 et 94,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-48 du 4 juin 2011,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la et notamment son article 4,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le chef du délègue au ministre auprès du chef du chargé du secrétariat général du les prérogatives relatives à la prise des arrêtés à caractère individuel qui concernent la Présidence du gouvernement.
Art. 2 - Le ministre auprès du chef du chargé du secrétariat général du est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 mars 2016.
Pour Contreseing
Le ministre auprès du chef du chargé du secrétariat général du
Ahmed Zarrouk Le Chef du
Habib Essid
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