Décret gouvernemental n° 2016-336 du 7 mars 2016, portant approbation de la cession de gré à gré d'une parcelle de terrain domaniale sise au gouvernorat de Kairouan au profit de" Poulina Group Holding".
JORT numéro 2016-021
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Décret gouvernemental n° 2016-336 du 7 mars 2016, portant approbation de la cession de gré à gré d'une parcelle de terrain domaniale sise au gouvernorat de Kairouan au de" Poulina Group Holding".
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment son article 86 (nouveau),
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié par le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié par le décret
n° 2009-3653 du 2 décembre 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'approbation du procès-verbal de la réunion de la consultative des opérations foncières n° 251 du 7 octobre 2015,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - En application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 86 (nouveau) du code de la comptabilité publique, est approuvée la cession de gré à gré au de "Poulina Group Holding", d'une parcelle de terrain domaniale d'une contenance de 5 hectares 33 ares 61 centiares du titre foncier n° 62358 Kairouan sise à la zone industrielle de Kairouan II à la délégation de Kairouan Nord gouvernorat de Kairouan pour la réalisation du projet de la centrale laitière et ses dérivés.
Art. 2 - La cession aura lieu moyennant le de deux millions deux cent quatre vingt -quatorze mille cinq cent vingt- trois dinars (2.294.523 dinars).
Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 mars 2016.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment son article 86 (nouveau),
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié par le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié par le décret
n° 2009-3653 du 2 décembre 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'approbation du procès-verbal de la réunion de la consultative des opérations foncières n° 251 du 7 octobre 2015,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - En application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 86 (nouveau) du code de la comptabilité publique, est approuvée la cession de gré à gré au de "Poulina Group Holding", d'une parcelle de terrain domaniale d'une contenance de 5 hectares 33 ares 61 centiares du titre foncier n° 62358 Kairouan sise à la zone industrielle de Kairouan II à la délégation de Kairouan Nord gouvernorat de Kairouan pour la réalisation du projet de la centrale laitière et ses dérivés.
Art. 2 - La cession aura lieu moyennant le de deux millions deux cent quatre vingt -quatorze mille cinq cent vingt- trois dinars (2.294.523 dinars).
Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 mars 2016.
Le Chef du
Habib Essid
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