Arrêté du ministre des finances du 7 mars 2016, fixant les critères de classement des postes comptables relevant du ministère des finances.
JORT numéro 2016-021
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AR
Arrêté du ministre des finances du 7 mars 2016, fixant les critères de classement des postes comptables relevant du ministère des finances.
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011¬-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 76-171 du 1er mars 1976, relatif à certaines indemnités justifiées par sujétions particulières de service,
Vu le décret n° 2006-2460 du 5 septembre 2006, relatif à l'indemnité de gestion comptable, d'erreurs de caisse et de servie aux comptables publics, aux caissiers, aux régisseurs des recettes et régisseurs d'avances,
Vu le décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant des postes comptables publics relevant du ministère des finances et notamment son article 2,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Les postes comptables indiqués à l'article 2 du décret n° 2013-1219 susvisé, sont classés en trois (3) catégories selon un total de points qui varie entre 0 et 100 points.
Art. 2 - Le nombre des points précité à l'article premier du présent arrêté est distribué tout en tenant compte de l'ensemble des recettes de chaque poste comptable, de la diversité de ses attributions et du nombre des articles constatés durant l'année qui précède l'année de classement, comme suit :
Total des recettes (75 p) Nombre de points Diversité d'attributions des postes comptables (15 points) Nombre de points Nombre des articles constatés (10 points) Nombre de points
70 millions dinars et plus 75 points Recette à attributions diverses (finances- municipales + établissements rattachés) 15 points 6500 articles et plus 10 points
Entre 50 et 70 millions dinars 70 points Recette des finances 10 points Moins de 6500 articles 5 points
Entre 25 et 50 millions dinars 60 points Recette spécialisée 5 points Sans articles 0 points
Entre 18 et 25 millions dinars 50 points
Entre 12 et 18 millions dinars 40 points
Entre 6 et 12 millions dinars 30 points
Entre 3 et 6 millions dinars 20 points
Entre 1 et 3 millions dinars 10 points
Moins de 1 million dinars 5 points
Art. 3 - Les postes comptables sont classés comme suit :
- Catégorie "A" : Les postes comptables ayant un total de points supérieur ou égal à 65,
- Catégorie "B" : Les postes comptables ayant un total de points qui varie entre 35 et 64,
- Catégorie "C" : Les autres postes comptables, sauf ceux exceptés par le décret n° 2013-1219 susmentionné à l'article premier.
Art. 4 - Le ministre chargé des finances peut réviser les critères de reclassement, à chaque fois que la réorganisation des postes comptables l'exige.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 mars 2016.
Le ministre des finances
Slim Chaker
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011¬-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 76-171 du 1er mars 1976, relatif à certaines indemnités justifiées par sujétions particulières de service,
Vu le décret n° 2006-2460 du 5 septembre 2006, relatif à l'indemnité de gestion comptable, d'erreurs de caisse et de servie aux comptables publics, aux caissiers, aux régisseurs des recettes et régisseurs d'avances,
Vu le décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant des postes comptables publics relevant du ministère des finances et notamment son article 2,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Les postes comptables indiqués à l'article 2 du décret n° 2013-1219 susvisé, sont classés en trois (3) catégories selon un total de points qui varie entre 0 et 100 points.
Art. 2 - Le nombre des points précité à l'article premier du présent arrêté est distribué tout en tenant compte de l'ensemble des recettes de chaque poste comptable, de la diversité de ses attributions et du nombre des articles constatés durant l'année qui précède l'année de classement, comme suit :
Total des recettes (75 p) Nombre de points Diversité d'attributions des postes comptables (15 points) Nombre de points Nombre des articles constatés (10 points) Nombre de points
70 millions dinars et plus 75 points Recette à attributions diverses (finances- municipales + établissements rattachés) 15 points 6500 articles et plus 10 points
Entre 50 et 70 millions dinars 70 points Recette des finances 10 points Moins de 6500 articles 5 points
Entre 25 et 50 millions dinars 60 points Recette spécialisée 5 points Sans articles 0 points
Entre 18 et 25 millions dinars 50 points
Entre 12 et 18 millions dinars 40 points
Entre 6 et 12 millions dinars 30 points
Entre 3 et 6 millions dinars 20 points
Entre 1 et 3 millions dinars 10 points
Moins de 1 million dinars 5 points
Art. 3 - Les postes comptables sont classés comme suit :
- Catégorie "A" : Les postes comptables ayant un total de points supérieur ou égal à 65,
- Catégorie "B" : Les postes comptables ayant un total de points qui varie entre 35 et 64,
- Catégorie "C" : Les autres postes comptables, sauf ceux exceptés par le décret n° 2013-1219 susmentionné à l'article premier.
Art. 4 - Le ministre chargé des finances peut réviser les critères de reclassement, à chaque fois que la réorganisation des postes comptables l'exige.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 mars 2016.
Le ministre des finances
Slim Chaker
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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