Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 7 mars 2016, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef au corps commun des ingénieurs des administrations publiques à la conservation de la propriété foncière.
JORT numéro 2016-021
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Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 7 mars 2016, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef au corps commun des ingénieurs des administrations publiques à la conservation de la propriété foncière.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret
n° 2014¬-2285 du 30 juin 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 30 septembre 2008, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef à la conservation de la propriété foncière.
Arrête :
Article premier - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière, le 29 avril 2016 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef au corps commun des ingénieurs des administrations publiques.
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à deux (2) postes.
Art. 3 - La date de clôture de la liste d’inscription des candidatures est fixée au 29 mars 2016.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 mars 2016.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Hatem El Euchi
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret
n° 2014¬-2285 du 30 juin 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 30 septembre 2008, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef à la conservation de la propriété foncière.
Arrête :
Article premier - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière, le 29 avril 2016 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef au corps commun des ingénieurs des administrations publiques.
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à deux (2) postes.
Art. 3 - La date de clôture de la liste d’inscription des candidatures est fixée au 29 mars 2016.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 mars 2016.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Hatem El Euchi
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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