Décret n° 2014-4748 du 29 décembre 2014, modifiant le décret n° 2010-2663 du 12 octobre 2010, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi du projet de protection contre les inondations des zones Nord et Est du Grand Tunis et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2015-006
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Décret n° 2014-4748 du 29 décembre 2014, modifiant le décret n° 2010-2663 du 12 octobre 2010, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi du projet de protection contre les inondations des zones Nord et Est du Grand Tunis et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable,
Vu la et notamment son article 148,
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret - n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l' du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret
n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2010-2663 du 12 octobre 2010, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi du projet de protection contre les inondations des zones Nord et Est du Grand Tunis et fixant son et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2013-4844 du 25 novembre 2013,
Vu l'arrête Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du administratif,
Vu la délibération du et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Les dispositions de l'article 4(nouveau) du décret n° 2013-4844 du 25 novembre 2013, modifiant le décret n° 2010-2663 du 12 octobre 2010 susvisés, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 4 (nouveau) - Le projet est réalisé durant la période allant du 25 octobre 2010 jusqu'au 16 février 2017 en trois étapes :
- la première étape : elle s'est étalée du 25 octobre 2010 au 16 mai 2012 et elle a concerné toutes les étapes réglementaires de conclusion du marché de l'étude,
- la deuxième étape : elle s'étale du 17 mai 2012 jusqu'au 16 février 2016 et concerne le suivi de l'élaboration de l'étude,
- la troisième étape : elle s'étale du 17 février 2016 jusqu'au 16 février 2017 et concerne les préparatifs nécessaires pour la réception définitive de l'étude et l'établissement des dossiers de règlement définitif en vue de les soumettre à l'approbation de la des marchés concernée.
Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable et le ministre de l'économie et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 décembre 2014.
Le Chef du
Mehdi Jomaa
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable,
Vu la et notamment son article 148,
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret - n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l' du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret
n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2010-2663 du 12 octobre 2010, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi du projet de protection contre les inondations des zones Nord et Est du Grand Tunis et fixant son et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2013-4844 du 25 novembre 2013,
Vu l'arrête Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du administratif,
Vu la délibération du et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Les dispositions de l'article 4(nouveau) du décret n° 2013-4844 du 25 novembre 2013, modifiant le décret n° 2010-2663 du 12 octobre 2010 susvisés, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 4 (nouveau) - Le projet est réalisé durant la période allant du 25 octobre 2010 jusqu'au 16 février 2017 en trois étapes :
- la première étape : elle s'est étalée du 25 octobre 2010 au 16 mai 2012 et elle a concerné toutes les étapes réglementaires de conclusion du marché de l'étude,
- la deuxième étape : elle s'étale du 17 mai 2012 jusqu'au 16 février 2016 et concerne le suivi de l'élaboration de l'étude,
- la troisième étape : elle s'étale du 17 février 2016 jusqu'au 16 février 2017 et concerne les préparatifs nécessaires pour la réception définitive de l'étude et l'établissement des dossiers de règlement définitif en vue de les soumettre à l'approbation de la des marchés concernée.
Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable et le ministre de l'économie et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 décembre 2014.
Le Chef du
Mehdi Jomaa
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