Décret n° 2014-4628 du 29 décembre 2014, relatif à la levée des incapacités frappant un naturalisé tunisien.

Décret n° 2014-4628 du 29 décembre 2014, relatif à la levée des incapacités frappant un naturalisé tunisien.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu le code de la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs civils et politiques.

Tunisienne et notamment les articles 26 et 27,
Vu le décret n° 2012-1717 du 4 septembre 2012, relatif à l'acquisition de la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs civils et politiques.

tunisienne par la voie de naturalisation,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du gouvernement,
Vu le rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

motivé du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,
Vu la délibération du conseil des ministresConseil des ministres

L'outil exécutif et administratif suprême chargé de mettre en œuvre le programme approuvé par l'autorité législative.

et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - En application des dispositions de l'article 27 du code de la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs civils et politiques.

Tunisienne sont levés les incapacités prévues par l’article 26 dudit code frappant Monsieur Hassen Ben Ezzeddine Diab, naturalisé tunisien par décret n° 2012-1717 du 4 septembre 2012.
Art. 2 - Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 décembre 2014.
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Mehdi Jomaa