Décret n° 2014-4750 du 31 décembre 2014, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Gaafour gouvernorat de Siliana.
JORT numéro 2015-006
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Décret n° 2014-4750 du 31 décembre 2014, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Gaafour gouvernorat de Siliana.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable,
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la organique n° 2014¬-4 du 5 février 2014,
Vu la n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la organique des communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2011-115 du 2 novembre 2011,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2004-¬24 du 15 mars 2004,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat,
Vu le code forestier, tel qu'il a été refondu par la n° 88-20 du 13 avril 1988, et les textes subséquents qui l'ont modifié et complété et notamment la loi
n° 2009-59 du 20 juillet 2009,
Vu le code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels promulgué par la n° 94-35 du 24 février 1994, tel que modifié et complété par la n° 2001-118 du 6 décembre 2001 et le décret-loi
n° 2011-43 du 25 mai 2011,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la n° 98-74 du 19 août 1998, relative au domaine aux chemins de fer, telle que modifiée et complétée par la n° 2005-23 du 7 mars 2005,
Vu le code des télécommunications promulgué par la n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2008-1 du 8 janvier 2008,
Vu la n° 2005-90 du 3 octobre 2005, relative aux parcs urbains,
Vu la n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments,
Vu la n° 2009-12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes appartenant aux personnes, telle que modifiée par le décret-loi
n° 2011-84 du 5 septembre 2011,
Vu le décret du 9 janvier 1957, portant création d'une commune à Gaafour, tel que modifié par le décret n° 2008-760 du 24 mars 2008,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 79-248 du 21mars 1979, portant approbation du plan d'aménagement urbain de la commune de Gaafour (gouvernorat de Siliana), tel qu'il a été révisé par le décret n° 87-1233 du 22 septembre 1987et le décret n° 95-2107 du 27 octobre 1995,
Vu le décret n° 86 - 754 du 29 juillet 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Siliana, tel qu'il a été modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 2010-411 du 9 mars 2011,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret
n° 2008-121du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 3 octobre 1995, portant définition des pièces constitutives du plan d'aménagement urbain,
Vu l'arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 6 janvier 2011, portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Gaafour, gouvernorat de Siliana,
Vu la délibération du conseil municipal de Gaafour réuni le 29 octobre 2010,
Vu l'avis du administratif.
Vu la délibération du et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est approuvée, la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Gaafour annexé au présent décret.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du décret
n° 79-248 du 21 mars 1979, portant approbation du plan d'aménagement de la commune de Gaafour (gouvernorat de Siliana), tel qu'il a été révisé par le décret n° 87-1233 du 22 septembre 1987 et le décret n° 95-2107 du 27 octobre 1995 susvisés.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2014.
Le Chef du
Mehdi Jomaa
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable,
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la organique n° 2014¬-4 du 5 février 2014,
Vu la n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la organique des communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2011-115 du 2 novembre 2011,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2004-¬24 du 15 mars 2004,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat,
Vu le code forestier, tel qu'il a été refondu par la n° 88-20 du 13 avril 1988, et les textes subséquents qui l'ont modifié et complété et notamment la loi
n° 2009-59 du 20 juillet 2009,
Vu le code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels promulgué par la n° 94-35 du 24 février 1994, tel que modifié et complété par la n° 2001-118 du 6 décembre 2001 et le décret-loi
n° 2011-43 du 25 mai 2011,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la n° 98-74 du 19 août 1998, relative au domaine aux chemins de fer, telle que modifiée et complétée par la n° 2005-23 du 7 mars 2005,
Vu le code des télécommunications promulgué par la n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2008-1 du 8 janvier 2008,
Vu la n° 2005-90 du 3 octobre 2005, relative aux parcs urbains,
Vu la n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments,
Vu la n° 2009-12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes appartenant aux personnes, telle que modifiée par le décret-loi
n° 2011-84 du 5 septembre 2011,
Vu le décret du 9 janvier 1957, portant création d'une commune à Gaafour, tel que modifié par le décret n° 2008-760 du 24 mars 2008,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 79-248 du 21mars 1979, portant approbation du plan d'aménagement urbain de la commune de Gaafour (gouvernorat de Siliana), tel qu'il a été révisé par le décret n° 87-1233 du 22 septembre 1987et le décret n° 95-2107 du 27 octobre 1995,
Vu le décret n° 86 - 754 du 29 juillet 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Siliana, tel qu'il a été modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 2010-411 du 9 mars 2011,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret
n° 2008-121du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 3 octobre 1995, portant définition des pièces constitutives du plan d'aménagement urbain,
Vu l'arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 6 janvier 2011, portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Gaafour, gouvernorat de Siliana,
Vu la délibération du conseil municipal de Gaafour réuni le 29 octobre 2010,
Vu l'avis du administratif.
Vu la délibération du et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est approuvée, la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Gaafour annexé au présent décret.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du décret
n° 79-248 du 21 mars 1979, portant approbation du plan d'aménagement de la commune de Gaafour (gouvernorat de Siliana), tel qu'il a été révisé par le décret n° 87-1233 du 22 septembre 1987 et le décret n° 95-2107 du 27 octobre 1995 susvisés.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2014.
Le Chef du
Mehdi Jomaa
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