Décret n° 2024-320 du 20 mai 2024, fixant les procédures exceptionnelles applicables aux commandes publiques relatives à l’organisation du 13ème Recensement général de la population et de l’habitat.
JORT numéro 2024-063
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Décret n° 2024-320 du 20 mai 2024, fixant les procédures exceptionnelles applicables aux commandes publiques relatives à l’ du 13ème Recensement général de la population et de l’habitat.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 69-64 du 31 décembre 1969, portant de finances pour la gestion 1970 et notamment son article 21relatif à la création de l’institut de la statistique,
Vu la n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant de finances pour la gestion 1975 et notamment son article 55 portant transformation de l’institut de la statistique en entreprise publique à caractère industriel et commercial,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 99-32 du 13 avril 1999, relative au système de la statistique,
Vu le code des sociétés commerciales adopté par la n° 2000-93 du 3 novembre 2000, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n2019-47 du 29 mai 2019 sur l'amélioration du climat des investissements,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la n° 2018-46 du 1er août 2018, relative à la déclaration de patrimoine et d’intérêts, et à la lutte contre l’ et les conflits d’intérêts,
Vu la n° 2019-41 du 30 avril 2019, relative à la Cour des comptes,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-10 du 17 avril 2020, portant dispositions particulières pour la répression des violations aux règles de la concurrence et des prix,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures, ratifié par la n° 2021-14 du 10 juin 2021,
Vu le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l'amélioration de l'efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics a caractère non administratif considérés comme entreprises publiques tel que modifié et complété par le décret n° 98-752 du 30 Mars 1998 et le décret n° 99-2378 du 27 octobre 1999,
Vu le décret n° 99-2799 du 13 décembre 1999, fixant les conditions et les procédures de réalisation des recensements et des enquêtes statistiques par les structures statistiques publiques auprès des personnes ne faisant pas partie de ces structures,
Vu le décret n° 2000-2408 du 17 octobre 2000, fixant l’ administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l’Institut de la Statistique,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret n° 2019-758 du 19 aout 2019 fixant l’ administrative et financière et les modes de fonctionnement de l’office de la propriété foncière,
Vu le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au comité du contrôle d’Etat relevant de la présidence du et fixant le statut particulier de ses membres,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, relatif à la réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-498 du 8 avril 2016, fixant les conditions et procédures d’exclusion de la participation aux marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef de Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-75 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-77 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-146 du 12 mars 2024, chargeant le ministre de l’Equipement et de l’habitat à titre temporaire de diriger le ministère des transports,
Vu le décret n° 2024-147 du 12 mars 2024, chargeant ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique à titre temporaire de diriger le ministère des affaires culturelles,
Vu le décret n° 2024-177 du 1er avril 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-183 du 4 avril 2024, portant du 13ème Recensement général de la population et de l'habitat.
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du Conseil des ministres,
Prend décret dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret a pour de fixer des procédures exceptionnelles relatives à la préparation, la conclusion, l’exécution, le contrôle et le règlement définitif des commandes publiques conclues par l’institut de la statistique et liées à l’ du 13ème recensement général de la population et de l’habitat.
Art. 2 - Une liste limitative des commandes publiques concernées par les procédures exceptionnelles prévues au présent décret est fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie et de la planification, sur proposition du directeur général du l’institut de la statistique dans un délai ne dépassant pas 7 jours de la publication du présent décret au Journal de la République tunisienne.
Art. 3 - Est créé auprès de l’institut de la statistique une chargée de :
- L’ouverture, évaluation et proposition de l’attribution des commandes,
- Des négociations sur le et les conditions des contrats relatifs aux commandes qui seront conclues par négociation directe avec la préparation d’une note détaillée justifiant le recours à l’entente directe.
- Préparation des projets de marchés par négociation directe.
La composition et les modalités de fonctionnement de la sont fixées par une décision du directeur général de l’institut de la statistique.
Art. 4 - Est créé auprès du ministère chargé de l’économie et de la planification une chargée d’examiner :
- Les rapports d’évaluation des offres,
- Les projets définitifs des contrats d’achat,
- Les projets d’annexes des contrats d’achat,
- Les projets de règlement définitif des commandes,
- Les problématiques et les contentieux relatifs à la préparation, à la conclusion, à l’exécution, au paiement et au règlement des commandes confiées à la commission.
La est présidée par la ministre chargée de l’économie et planification ou son représentant, elle est composée des membres suivants :
- Un représentant de la haute instance de la commande publique à la Présidence du Gouvernement,
- Un représentant du corps de contrôle des dépenses publiques à la Présidence du Gouvernement,
- Un représentant du corps de contrôle d’Etat à la Présidence du Gouvernement,
- Un représentant du ministère chargé des finances,
- Un représentant du ministère chargé de l’économie et planification,
- Un représentant du ministère chargé du commerce et du développement des exportations,
- Un représentant du ministère chargé des technologies de la communication,
- Un représentant du ministère chargé des transports,
- Un représentant du ministère chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
- Directeur général de l’institut de la statistique.
Les membres de la sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie et de la planification sur proposition des structures concernées.
La prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité, celle du président est prépondérante.
Le Président de la peut inviter, en cas de besoin, toute personne jugée utile à assister à la réunion, sans participer au vote.
Art. 5 - Le ministère chargé de l’économie et assure le secrétariat permanent du conseil et est chargé notamment de :
- l’établissement de l’ordre du jour de la et la préparation des dossiers qui lui sont soumis,
- l’établissement des procès-verbaux des réunions,
- la conservation des documents liés aux dossiers soumis au conseil et ses délibérations.
Art. 6 - Les commandes publiques prévues à l’article 2 du présent décret sont conclues selon la nécessité suivant l’une des modalités suivantes selon le choix de l’institut de la statistique :
- Par voie de pour les soumissionnaires autorisés à participer à la phase de en soumettant des offres techniques et financières dans un délai maximum de 10 jours à partir de la publication de l’ à concurrence.
- Par voie de négociation directe avec un ou plusieurs fournisseurs déterminés choisis notamment en raison de leur spécialité et capacité à satisfaire les commandes dans les délais fixés par l’institut de la statistique.
La prévue à l’article 4 du présent décret doit émettre son avis sur les projets de de marchés par voie de négociation directe et le communiquer à l’institut de la statistique dans un délai ne dépassant pas 3 jours depuis la réception du dossier. Ce délai peut être porté au double afin de fournir certaines pièces complémentaires ou des clarifications nécessaires pour étudier le dossier et statuer sur celui-ci.
Art. 7 - En cas d’ d’une consultation, il est fait application des procédures suivantes :
- Lancement d’un d’offres aux fournisseurs, entrepreneurs, prestataires de et bureaux d’études à travers le système des achats publics en ligne « TUNEPS ».
- Ouverture et évaluation des offres, dans un délai maximum de 10 jours.
Il est possible de faire recours à la négociation directe dans le cas des marchés qui, suite à une procédure d’ à la concurrence, n’ont fait l’ d’aucune offre ou à l’égard desquels, il a été proposé des offres inacceptables à condition qu’une telle situation ne soit pas la conséquence d’insuffisances relevées dans les cahiers des charges.
Art. 8 - Les procédures exceptionnelles prévues par le présent décret cessent d’être appliquées au plus tard la date de réalisation du 13ème recensement général de la population et de l’habitat. Toutefois, les marchés ayant fait déjà l’ d’ à concurrence seront achevés conformément à ses dispositions exceptionnelles.
Art. 9 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 mai 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
La ministre de l’économie et de la planification
Feryel Ouerghi épouse Sebai Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 69-64 du 31 décembre 1969, portant de finances pour la gestion 1970 et notamment son article 21relatif à la création de l’institut de la statistique,
Vu la n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant de finances pour la gestion 1975 et notamment son article 55 portant transformation de l’institut de la statistique en entreprise publique à caractère industriel et commercial,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 99-32 du 13 avril 1999, relative au système de la statistique,
Vu le code des sociétés commerciales adopté par la n° 2000-93 du 3 novembre 2000, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n2019-47 du 29 mai 2019 sur l'amélioration du climat des investissements,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la n° 2018-46 du 1er août 2018, relative à la déclaration de patrimoine et d’intérêts, et à la lutte contre l’ et les conflits d’intérêts,
Vu la n° 2019-41 du 30 avril 2019, relative à la Cour des comptes,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-10 du 17 avril 2020, portant dispositions particulières pour la répression des violations aux règles de la concurrence et des prix,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures, ratifié par la n° 2021-14 du 10 juin 2021,
Vu le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l'amélioration de l'efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics a caractère non administratif considérés comme entreprises publiques tel que modifié et complété par le décret n° 98-752 du 30 Mars 1998 et le décret n° 99-2378 du 27 octobre 1999,
Vu le décret n° 99-2799 du 13 décembre 1999, fixant les conditions et les procédures de réalisation des recensements et des enquêtes statistiques par les structures statistiques publiques auprès des personnes ne faisant pas partie de ces structures,
Vu le décret n° 2000-2408 du 17 octobre 2000, fixant l’ administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l’Institut de la Statistique,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret n° 2019-758 du 19 aout 2019 fixant l’ administrative et financière et les modes de fonctionnement de l’office de la propriété foncière,
Vu le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au comité du contrôle d’Etat relevant de la présidence du et fixant le statut particulier de ses membres,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, relatif à la réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-498 du 8 avril 2016, fixant les conditions et procédures d’exclusion de la participation aux marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef de Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-75 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-77 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-146 du 12 mars 2024, chargeant le ministre de l’Equipement et de l’habitat à titre temporaire de diriger le ministère des transports,
Vu le décret n° 2024-147 du 12 mars 2024, chargeant ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique à titre temporaire de diriger le ministère des affaires culturelles,
Vu le décret n° 2024-177 du 1er avril 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-183 du 4 avril 2024, portant du 13ème Recensement général de la population et de l'habitat.
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du Conseil des ministres,
Prend décret dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret a pour de fixer des procédures exceptionnelles relatives à la préparation, la conclusion, l’exécution, le contrôle et le règlement définitif des commandes publiques conclues par l’institut de la statistique et liées à l’ du 13ème recensement général de la population et de l’habitat.
Art. 2 - Une liste limitative des commandes publiques concernées par les procédures exceptionnelles prévues au présent décret est fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie et de la planification, sur proposition du directeur général du l’institut de la statistique dans un délai ne dépassant pas 7 jours de la publication du présent décret au Journal de la République tunisienne.
Art. 3 - Est créé auprès de l’institut de la statistique une chargée de :
- L’ouverture, évaluation et proposition de l’attribution des commandes,
- Des négociations sur le et les conditions des contrats relatifs aux commandes qui seront conclues par négociation directe avec la préparation d’une note détaillée justifiant le recours à l’entente directe.
- Préparation des projets de marchés par négociation directe.
La composition et les modalités de fonctionnement de la sont fixées par une décision du directeur général de l’institut de la statistique.
Art. 4 - Est créé auprès du ministère chargé de l’économie et de la planification une chargée d’examiner :
- Les rapports d’évaluation des offres,
- Les projets définitifs des contrats d’achat,
- Les projets d’annexes des contrats d’achat,
- Les projets de règlement définitif des commandes,
- Les problématiques et les contentieux relatifs à la préparation, à la conclusion, à l’exécution, au paiement et au règlement des commandes confiées à la commission.
La est présidée par la ministre chargée de l’économie et planification ou son représentant, elle est composée des membres suivants :
- Un représentant de la haute instance de la commande publique à la Présidence du Gouvernement,
- Un représentant du corps de contrôle des dépenses publiques à la Présidence du Gouvernement,
- Un représentant du corps de contrôle d’Etat à la Présidence du Gouvernement,
- Un représentant du ministère chargé des finances,
- Un représentant du ministère chargé de l’économie et planification,
- Un représentant du ministère chargé du commerce et du développement des exportations,
- Un représentant du ministère chargé des technologies de la communication,
- Un représentant du ministère chargé des transports,
- Un représentant du ministère chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
- Directeur général de l’institut de la statistique.
Les membres de la sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie et de la planification sur proposition des structures concernées.
La prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité, celle du président est prépondérante.
Le Président de la peut inviter, en cas de besoin, toute personne jugée utile à assister à la réunion, sans participer au vote.
Art. 5 - Le ministère chargé de l’économie et assure le secrétariat permanent du conseil et est chargé notamment de :
- l’établissement de l’ordre du jour de la et la préparation des dossiers qui lui sont soumis,
- l’établissement des procès-verbaux des réunions,
- la conservation des documents liés aux dossiers soumis au conseil et ses délibérations.
Art. 6 - Les commandes publiques prévues à l’article 2 du présent décret sont conclues selon la nécessité suivant l’une des modalités suivantes selon le choix de l’institut de la statistique :
- Par voie de pour les soumissionnaires autorisés à participer à la phase de en soumettant des offres techniques et financières dans un délai maximum de 10 jours à partir de la publication de l’ à concurrence.
- Par voie de négociation directe avec un ou plusieurs fournisseurs déterminés choisis notamment en raison de leur spécialité et capacité à satisfaire les commandes dans les délais fixés par l’institut de la statistique.
La prévue à l’article 4 du présent décret doit émettre son avis sur les projets de de marchés par voie de négociation directe et le communiquer à l’institut de la statistique dans un délai ne dépassant pas 3 jours depuis la réception du dossier. Ce délai peut être porté au double afin de fournir certaines pièces complémentaires ou des clarifications nécessaires pour étudier le dossier et statuer sur celui-ci.
Art. 7 - En cas d’ d’une consultation, il est fait application des procédures suivantes :
- Lancement d’un d’offres aux fournisseurs, entrepreneurs, prestataires de et bureaux d’études à travers le système des achats publics en ligne « TUNEPS ».
- Ouverture et évaluation des offres, dans un délai maximum de 10 jours.
Il est possible de faire recours à la négociation directe dans le cas des marchés qui, suite à une procédure d’ à la concurrence, n’ont fait l’ d’aucune offre ou à l’égard desquels, il a été proposé des offres inacceptables à condition qu’une telle situation ne soit pas la conséquence d’insuffisances relevées dans les cahiers des charges.
Art. 8 - Les procédures exceptionnelles prévues par le présent décret cessent d’être appliquées au plus tard la date de réalisation du 13ème recensement général de la population et de l’habitat. Toutefois, les marchés ayant fait déjà l’ d’ à concurrence seront achevés conformément à ses dispositions exceptionnelles.
Art. 9 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 mai 2024.
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Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
La ministre de l’économie et de la planification
Feryel Ouerghi épouse Sebai Le Président de la République
Kaïs Saïed
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