Décret n° 2024-328 du 20 mai 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique, d’une parcelle de terre sise à la délégation de M’nihla gouvernorat de l’Ariana nécessaire à la réalisation du projet de deux réservoirs d’eau pour alimenter le complexe urbain d’Ettadhamen en eau potable.

Décret n° 2024-328 du 20 mai 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique, d’une parcelle de terre sise à la délégation de M’nihla gouvernorat de l’Ariana nécessaire à la réalisation du projet de deux réservoirs d’eau pour alimenter le complexe urbain d’Ettadhamen en eau potable.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret -loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-65 du 19 Octobre 2022,
Vu le décret n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.
Prend le décret dont la teneur sui :
Article premier - Est expropriée pour cause d’utilité publique au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de l’Etat en vue d’être incorporée au domaine public hydraulique pour être mise à la disposition du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime ( Société nationale d’exploitation et de distribution des eaux (SONEDE) une parcelle de terre sise à la délégation de M’nihla gouvernorat de l’Ariana nécessaire à la réalisation du projet de deux réservoirs d’eau pour alimenter le complexe urbain d’Ettadhamen en eau potable entourée d’un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après:
N° de la parcelle sur
le plan Situation foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Nom du propriétaire
1
conforme à la parcelle
n°1 du plan du titre foncier n° 55395 Tunis immatriculé 02h77a 66ca 59a34ca Iskander ben Farid ben Ahmed Daâloul.
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle mentionnée dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 20 mai 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed