Décret n° 2024-329 du 20 mai 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique, d’une parcelle de terre sise à la délégation de Balta Bouawane, gouvernorat de Jendouba, nécessaire à la construction d’un lycée.

Décret n° 2024-329 du 20 mai 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique, d’une parcelle de terre sise à la délégation de Balta Bouawane, gouvernorat de Jendouba, nécessaire à la construction d’un lycée.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret -loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-177 du 1er avril 2024, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

d’un membre du Gouvernement,
Vu l’avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est expropriée pour cause d’utilité publique au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de l’Etat en vue d’être incorporée au domaine privé de l’Etat pour être mise à la disposition du ministère de l’éducation, une parcelle de terre, sise à la délégation de Balta Bouawane, gouvernorat de Jendouba, nécessaire à la construction d’un lycée, entourée d’un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée au tableau ci-après:
N° de la parcelle sur le plan Situation foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des propriétaires présumés
A
du plan T.P.D n°72412

Non immatriculé

-
01h
09a10ca
1-Wrida bent Béchir ben Ali Toueyti 2-Rawdha bent Ali ben Mohamed Zeyri 3- Faiçal ben Ali ben Mohamed Zeyri 4-Imed ben Ali ben Mohamed Zeyri 5-Mouhieddine ben Ali ben Mohamed Zeyri 6- Abderahime ben Ali ben Mohamed Zeyri.
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle mentionnée dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 20 mai 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed